Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Contemporain de celui du sang contaminé, le drame des hormones de croissance endeuille chaque année 8 à 10 familles dans notre pays. Pour avoir reçu dans les années 80 des injections destinées à favoriser leur croissance, des jeunes meurent chaque année de la maladie de Creutzfeldt Jakob, dans des conditions atroces et des souffrances indescriptibles. L'instruction de ce dossier a commencé voilà environ dix ans et a conduit à la mise en examen pour empoisonnement ou homicide involontaire d'un certain nombre de hauts responsables et d'institutions comme la pharmacie centrale ou l'Institut Pasteur. Les procédures n'ont toutefois pas abouti à une décision judiciaire à ce jour, déterminant les responsabilités et fixant les indemnisations à l'égard des familles des victimes. Toutefois, la promulgation de la loi sur la présomption d'innocence et des délits non-intentionnels a, semble-t-il, conduit un certain nombre de personnes mises en examen à demander l'annulation de la procédure. Sans se prononcer bien évidemment sur les éventuelles responsabilités, il ne peut être question de classer un tel dossier et d'étouffer le problème de santé publique qu'il pose. Par ailleurs, les familles, extrêmement traumatisées, ne pourraient supporter que l'affaire ne soit examinée à fond devant la justice et que les responsabilités ne soient pas établies. Dans ces conditions M. Charles Miossec demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quel est l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier, quelles sont les perspectives de le voir aboutir à une décision judiciaire et sous quel délai et quelle sera la position de l'Etat en cas de tentative d'étouffement, par des artifices de procédure, de ce dossier extrêmement sensible