Question de : Mme Françoise de Panafieu
Paris (17^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'importante charge financière que constitue la taxe d'équarrissage à laquelle sont soumis les bouchers et les commerces de proximité comportant un rayon de viande ou de plats cuisinés. En effet, si la loi a prévu un seuil d'éxonération de 763 000 euros (5 millions de francs), ce seuil s'apprécie au niveau du seul point de vente tenu par le commerçant indépendant, alors qu'il est fixé au niveau de l'entreprise en ce qui concerne les commerces à points de vente multiples (boucheries comportant plusieurs boutiques, supérettes comportant un rayon de viande et charcuterie). Ainsi, la somme des recettes des différents points de vente permet d'atteindre facilement ce seuil alors que le montant du chiffre d'affaires de chaque magasin est souvent voisin de celui atteint par le commerçant indépendant. Il en résulte pour les entreprises à succursales multiples, les supérettes ou les petits supermarchés, une obligation de répercuter le coût de cette taxe sur le prix de vente, ce qui les désavantage fortement par rapport à la concurrence. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir examiner dans quelle mesure l'assiette de calcul de la taxe d'équarrissage pourrait être déterminée à partir du chiffre d'affaires de chaque point de vente ou des recettes du rayon « viandes » de chaque supérette, sachant que dans ce dernier cas aucune difficulté d'application n'est à craindre compte tenu de l'enregistrement des recettes par famille de produits.