Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré indique à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que dans la cadre des travaux portant sur la réforme de la carte judiciaire, la suppression des tribunaux de commerce et d'instance de Limoux et Castelnaudary paraît être sérieusement envisagée. Comme il a déjà eu l'occasion de le souligner par la passé, il serait tout à fait incompréhensible et inadmissible de supprimer ces juridictions de jugement dont la nécessité de maintien s'impose clairement. Dans une région dont la fragilité du tissu économique réclame une attention de tous les instants, la disparition des tribunaux de commerce hypothéquerait gravement les possibilités d'action. Il est indispensable de maintenir sur place des magistrat qui ont une parfaite connaissance du tissu économique, gage d'une véritable prise en compte des difficultés et d'un traitement efficace et constructif des dossiers. Quant aux tribunaux d'instance ils ont eu à connaître, en 1995, 861 affaires. Le transfert d'un tel volume de dossiers sur Carcassonne, ne ferait qu'aggraver l'engorgement de cette juridiction avec tous les conséquences fâcheuses que cela suppose pour les magistrats et les justiciables. Enfin, dans le cadre de la réforme globale de la justice, le Gouvernement a notamment affirmé sa volonté de favoriser une véritable justice de proximité. Cette orientation va tout a fait dans le sens d'un renforcement de la décentralisation et d'une réelle politique d'aménagement du territoire garante du devenir du service public. Il lui demande donc de lui donner l'assurance que ces impératifs ont bien été pris en compte et que les juridictions de jugement de Limoux et Castelnaudary seront maintenues.