Réponse en séance, et publiée le 11 février 1998

M. le président. M. Jean-Paul Dupré a présenté une question, n° 167, ainsi rédigée:
«M. Jean-Paul Dupré indique à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que, dans le cadre des travaux portant sur la réforme de la carte judiciaire, la suppression des tribunaux de commerce et d'instance de Limoux et Castelnaudary paraît être sérieusement envisagée. Comme il a déjà eu l'occasion de le souligner par le passé, il serait tout à fait incompréhensible et inadmissible de supprimer ces juridictions de jugement dont la nécessité de maintien s'impose clairement. Dans une région dont la fragilité du tissu économique réclame une attention de tous les instants, la disparition des tribunaux de commerce hypothéquerait gravement les possibilités d'action. Il est indispensable de maintenir sur place des magistrats qui ont une parfaite connaissance du tissu économique, gage d'une véritable prise en compte des difficultés et d'un traitement efficace et constructif des dossiers. Quant aux tribunaux d'instance, ils ont eu à connaître, en 1995, de 861 affaires. Le transfert d'un tel volume de dossiers sur Carcassonne ne ferait qu'aggraver l'engorgement de cette juridiction avec toutes les conséquences fâcheuses que cela suppose pour les magistrats et les justiciables. Enfin, dans le cadre de la réforme globale de la justice, le Gouvernement a notamment affirmé sa volonté de favoriser une véritable justice de proximité. Cette orientation va tout à fait dans le sens d'un renforcement de la décentralisation et d'une réelle politique d'aménagement du territoire garante du devenir du service public. Il lui demande donc de lui donner l'assurance que ces impératifs ont bien été pris en compte et que les juridictions de jugement de Limoux et Castelnaudary seront maintenues.»
La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question.
M. Jean-Paul Dupré. Ma question, relative à la réforme de la carte judiciaire, s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cadre des travaux portant sur la réforme de la carte judiciaire, la suppression des tribunaux de commerce et d'instance de Limoux et Castelnaudary, dans le département de l'Aude, paraît être sérieusementenvisagée.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'affirmer par le passé, il serait tout à fait incompréhensible et inadmissible de supprimer ces juridictions de jugement. Dans une région où la fragilité du tissu économique réclame une attention de tous les instants, la disparition des tribunaux de commerce hypothéquerait gravement les possibilités d'action. Il est indispensable de maintenir sur place des magistrats qui ont une parfaite connaissance du tissu économique, car c'est le gage d'une véritable prise en compte des difficultés et d'un traitement efficace et constructif des dossiers.
Les tribunaux d'instance de Limoux et de Castelnaudary ont eu à connaître, en 1995, 861 affaires. Le transfert d'un tel volume de dossiers à Carcassonne ne ferait qu'aggraver l'engorgement de cette juridiction, avec toutes les conséquences fâcheuses que cela aurait pour les magistrats et les justiciables.
Dans le cadre de la réforme globale de la justice, le Gouvernement a notamment affirmé sa volonté de favoriser une véritable justice de proximité. Cette orientation va tout à fait dans le sens d'un renforcement de la décentralisation et d'une réelle politique d'aménagement du territoire, garante du devenir du service public. Puis-je avoir l'assurance que ces impératifs ont bien été pris en compte et que les juridictions de jugement de Limoux et Castelnaudary seront maintenues ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, il n'y a pas eu de remaniement ministériel (Sourires), mais, comme l'a dit Mme Royal, Mme le garde des sceaux est actuellement retenue au Sénat. Elle vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Vous avez bien voulu lui faire part de l'inquiétude suscitée par les propositions de suppression des tribunaux de commerce et d'instance de Limoux et Castelnaudary qui ont été formulées à l'occasion de la consultation nationale menée sur la carte judiciaire. La réduction du nombre des implantations judiciaires vous paraît méconnaître l'intérêt du justiciable, dont l'accès à la justice doit être au contraire facilité.
Mme le garde des sceaux a l'honneur de vous faire connaître qu'elle n'a pris, à ce jour, aucune décision de cette nature et que la situation des différentes implantations judiciaires de l'arrondissement de Carcassonne sera examinée en fonction de la nécessité de maintenir les équilibres territoriaux et l'accès à la justice des habitants de l'Aude, qui disposent aujourd'hui d'un réseau de juridictions composé de deux tribunaux de grande instance, quatre tribunaux d'instance, quatre tribunaux de commerce et deux conseils de prud'hommes, pour une population de 300 000 habitants.
En tout état de cause, les éventuels projets d'adaptation de la carte judiciaire de l'Aude seront arrêtés après une très large concertation, notamment avec les élus. Celle-ci sera lancée par la mission sur la carte judiciaire, qui est en train de se mettre en place.
Les rapports qui sont parvenus à Mme le garde des sceaux sont actuellement soumis à expertise. Des évolutions sont souhaitables, en particulier en ce qui concerne les tribunaux de commerce. Elles tiendront compte des réalités locales et des bassins de vie, mais aussi de la nécessité de disposer de juridictions performantes là où sont les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. J'ai pris note de la promesse de Mme le garde des sceaux de procéder à une très large concertation, notamment auprès des élus.
Il est indispensable de prendre en considération la nécessité d'une bonne couverture de l'ensemble du territoire. S'il existe des problèmes dans certaines banlieues, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Tavernier, il faut également prendre en compte la situation de ce qu'on appelle la France profonde. La proximité de la justice y est une nécessité absolue.