Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une difficulté que rencontrent les maisons de retraite dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées. Ce nouveau dispositif comporte des dysfonctionnements allant à l'encontre de l'objectif recherché, à savoir l'amélioration de la prise en charge des soins des personnes âgées. La réforme dote chaque établissement d'une enveloppe globale pour les soins et pour l'ensemble des résidents. Son montant est fixé par la DDASS et forfaitise les dépenses concernant les médicaments pour l'ensemble des personnes hébergées dans la structure. Ainsi, les résidents des établissements ne peuvent plus se procurer eux-mêmes les médicaments prescrits par le médecin ni se les faire rembourser puisque tout est centralisé par l'établissement. Cette dotation globale limite le budget médicament par résident et par jour. De ce fait les maisons de retraite sont obligées, pour ne pas dépasser leur budget soin, de limiter l'accueil des personnes âgées souffrant d'une pathologie lourde, souvent récurrente nécessitant une prescription médicamenteuse coûteuse. Cette discrimination n'est pas supportable alors que la réforme se veut une avancée. Face à cette situation, elle lui demande d'indiquer si l'on peut envisager de mettre en place, en fonction des pathologies, un dispositif autorisant les DDASS à attribuer des dotations particulières pour faire face à des situations spécifiques, ou mieux encore un dispositif qui autoriserait le remboursement de certains médicaments coûteux directement au patient, sur le budget risque de la sécurité sociale, complété le cas échéant par la mutuelle de la personne.