Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le revenu fiscal de référence qui, depuis deux exercices, sert de base au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Aux termes de l'article L. 1417 du code général des impôts, les revenus issus de prélèvements obligatoires s'ajoutent aux revenus pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle assiette qui permet plus d'équité dans l'attribution des dégrèvements ou exonérations pénalise souvent les contribuables les plus modestes et âgés qui, pour compenser la faiblesse de leurs droits à pension, ont épargné dans la perspective de leur retraite. Il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager, pour corriger les effets pervers de ces ressauts d'imposition, de relever le plafond du revenu fiscal de référence pour les contribuables les plus âgés et les plus modestes.