Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2002

RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE
DANS L'ÉDUCATION NATIONALE

Mme la présidente. M. Alain Vidalies a présenté une question, n° 1677, ainsi rédigée :
« M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, s'agissant notamment des personnels relevant de la formation continue des adultes. Les formateurs et coordinateurs recrutés dans les secteurs de l'apprentissage, de l'insertion, de la formation continue ont souvent plus de dix ans d'ancienneté en qualité de contractuels. Leur succès à un des concours réservés organisés en application de la loi du 3 janvier 2001 aboutit à des situations surprenantes au regard du simple bon sens. La perte de salaire atteint ainsi régulièrement plusieurs milliers de francs par mois, au point qu'aujourd'hui les lauréats sont souvent dans l'impossibilité d'accepter leur intégration. Cette situation semble trouver son explication dans le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui organise des modalités d'intégration différentes pour les maîtres auxiliaires, les contractuels et les vacataires. Si l'on ne veut pas que la loi Sapin reste lettre morte pour ces personnels, il paraît urgent d'aligner les conditions de reclassement des agents contractuels sur celles des maîtres auxiliaires. Ces personnels se heurtent également à la question récurrente de la validation de leur services auxiliaires en vue de leurs retraites. Le Conseil d'Etat a statué en ce sens par un arrêt Tescher du 7 décembre 1997. N'est-il pas temps au moment où leur intégration est enfin envisagée de régler définitivement ce problème ? Il souhaite, en conséquence, que M. le ministre de l'éducation nationale précise les initiatives qu'il entend mettre en oeuvre pour que ces personnels bénéficient à égalité de droit de la volonté du Gouvernement de résorber la précarité dans la fonction publique, alors même que la loi d'orientation de 1989 a consacré la formation continue des jeunes et des adultes comme une mission à part entière de l'éducation nationale. »
La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question.
M. Alain Vidalies. Ma question concerne les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, s'agissant notamment des personnels relevant de la formation continue des adultes.
Les formateurs et coordinateurs recrutés dans les secteurs de l'apprentissage, de l'insertion, de la formation continue, ont souvent plus de dix ans d'ancienneté en qualité de contractuels. Chacun connaît la situation des personnels qui sont contractuels dans les GRETA - groupements d'établissements.
Leur succès à l'un des concours réservés organisés en application de la loi du 3 janvier 2001 aboutit à des situations surprenantes au regard du simple bon sens. La perte de salaire atteint ainsi régulièrement plusieurs milliers de francs par mois, au point qu'aujourd'hui les lauréats sont souvent dans l'impossibilité d'accepter leur intégration. Je souligne d'ailleurs que ce n'est pas le cas des maîtres auxiliaires, pour lesquels la bonne loi que nous avons votée pour la résorption de l'emploi précaire et le mécanisme d'intégration fonctionnent de manière satisfaisante.
Cette situation semble trouver son explication dans le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui organise des modalités d'intégration différentes pour les maîtres auxiliaires, les contractuels et les vacataires. Si l'on ne veut pas que la loi Sapin reste lettre morte pour ces personnels, il paraît urgent d'aligner les conditions de reclassement des agents contractuels et des vacataires sur celles des maîtres auxiliaires.
Ces personnels se heurtent également à la question récurrente de la validation de leurs services auxiliaires en vue de leur retraite. Le Conseil d'Etat leur a donné satisfaction dans un arrêt Tescher du 7 décembre 1997. Il serait opportun de régler définitivement ce problème.
Je souhaiterais donc que M. le ministre de l'éducation nationale précise les initiatives qu'il compte prendre pour que ces personnels bénéficient à égalité de droit de la volonté du Gouvernement de résorber la précarité dans la fonction publique, alors même que la loi d'orientation de 1989 a consacré la formation continue des jeunes et des adultes comme une mission à part entière de l'éducation nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, mon collègue Jacques Lang n'ayant pu être présent ce matin, je vais vous lire la réponse qu'il souhaite vous faire.
Il m'a tout d'abord demandé de vous assurer que la situation des agents contractuels intervenant en formation continue dans les actions d'insertion et d'apprentissage est l'objet d'une attention toute particulière de sa part, depuis bientôt deux ans.
Dès la promulgation de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de la précarité dans la fonction publique, tout a été mis en oeuvre pour que ces personnels puissent en bénéficier. La première session des concours réservés a d'ailleurs été organisée en juin et juillet 2001. Les conditions de reclassement des lauréats de ces concours, comme pour les lauréats des concours externes et internes, sont régies par le décret du 5 décembre 1951, qui effectivement distingue pour la reprise d'ancienneté les maîtres-auxiliaires, les agents contractuels et les vacataires.
La validation des services effectués par les agents contractuels intervenant dans le cadre de la formation continue, de l'insertion et de l'apprentissage pour la constitution du droit à la pension de retraite du régime particulier des fonctionnaires relève d'un arrêté pris par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances. M. Lang m'a demandé de vous préciser que le contenu de cet arrêté fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle.
Ainsi, en moins d'un an, l'ensemble du dispositif réglementaire et pédagogique pour résorber l'emploi précaire sur une période de cinq ans a été mis en place, permettant d'intégrer les agents qui, souvent, depuis de nombreuses années, prennent une part active au développement des missions de formation continue, d'insertion et d'apprentissage.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais la situation de ces personnels reste préoccupante. Au contraire des maîtres auxiliaires actuellement en service, qui ont peu d'ancienneté compte tenu des différents plans d'intégration intervenus dans le passé, les vacataires et les contractuels de la formation continue ont souvent dix ans, voire quinze ans d'ancienneté, et le succès à l'un des concours se traduit pour eux par une perte de salaire.
Nous avons voté une loi très positive et organisé des concours pour sa mise en oeuvre. Il serait dommage que ces salariés, qui ont une fonction particulière, ne puissent pas en bénéficier pleinement. Un arrêté ministériel est, semble-t-il, en préparation. Je souhaite qu'il réponde à leurs préoccupations. Il existe plusieurs pistes. Outre la modification du décret de 1951, le versement d'une allocation différentielle de manière temporaire leur permettrait de vivre dans de meilleures conditions la période difficile de leur intégration. Nous pourrions ainsi, ensemble, constater la pleine réussite de cette bonne loi.