Question orale n° 1682 :
forfait hospitalier

11e Législature

Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes financiers que rencontrent les familles de handicapés à la suite du changement de statut des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Ces difficultés s'expliquent par la suppression du remboursement des frais de transports lors du retour dans les familles, alors que les médecins conseillent fortement sur le plan thérapeutique de maintenir le contact avec la famille, mais surtout par l'application du forfait hospitalier. Les handicapés résidant en MAS continuent de payer le forfait hospitalier de 320 EUR alors qu'ils ne sont plus dans un établissement de soins mais dans un lieu de vie et que les accidentés du travail, les invalides militaires et leurs ayants-droit (loi 83-25 du 18 janvier 1983) en sont exonérés. Sur une allocation adulte handicapée de 387 EUR, il ne leur reste plus que 67 EUR dans les meilleurs cas pour s'habiller, pour financer les activités éducatives, pour leurs loisirs, ce qui est notoirement insuffisant. C'est pourquoi, elle demande dans l'intérêt de ces handicapés titulaires de la carte d'invalidité à 80 % de supprimer le forfait hospitalier et de rétablir les frais de remboursement de déplacement pour que les enfants soient accueillis régulièrement dans leur foyer familial.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau

Type de question : Question orale

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 28 janvier 2002

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