Question de : M. Yves Dauge
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles sont passés les marchés publics lorsqu'ils sont soumissionnés par les grandes entreprises qui font appel à des entreprises plus petites pour sous-traiter et ce parfois dans des conditions défavorables aux artisans et aux PME. Il lui demande s'il ne serait pas possible de réglementer de façon plus stricte les modalités de recours à la sous-traitance en établissant notamment une liste des lots et des entreprises susceptibles de sous-traiter une partie du marché public. En outre, les paiements aux petites et moyennes entreprises ne devraient pas transiter par l'entreprise principale mais par le maître d'ouvrage (paiement direct obligatoire). Il conviendrait également de respecter une proportion de 50 % maximum de sous-traitance. Enfin, en cas de défaillance d'une entreprise en cours de chantier, il serait opportun de pouvoir faire appel directement à d'autres entreprises ayant déjà répondu sans refaire un appel d'offre complet du lot concerné.