Question de : M. Léo Andy
Guadeloupe (3^e circonscription) - Socialiste

M. Léo Andy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur certains problèmes et incertitudes affectant la mise en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les DOM. En effet, le fonctionnement des agences créées pour la mise en valeur des espaces urbains pose plusieurs questions de principe nécessitant des réponses adaptées. Il s'agit notamment de trois difficultés majeures relatives à la durée de vie de cet établissement public à caractère industriel et commercial, à sa maîtrise d'ouvrage directe des travaux découlant de sa mission d'aménageur de la zone, et aux nouvelles occupations (entre 1996 et 2000) sur les cinquante pas en Guadeloupe, qui compliquent davantage la situation. D'autres questions concernant le périmètre d'action concrète de l'agence ainsi que sa possibilité d'obtenir des avances sur le produit des cessions des terrains, restent également posées. Par ailleurs, il est apparu en Martinique, et cela pourrait également être le cas en Guadeloupe, que les dispositions prévues par le décret n° 2000-1188 concernant les modalités de calcul de l'aide financière exceptionnelle de l'Etat qui doit pondérer le prix de vente final aux occupants, risquent d'exclure un certain nombre d'occupants. Le plafond de ressources retenu, celui définissant l'éligibilité au logement évolutif social, s'avère trop bas pour de nombreux ménages qui se qualifient pour le logement locatif social. Ne conviendrait-il pas d'appliquer le plafond pour cette dernière catégorie ? D'autre part, ne faudrait-il pas relever la superficie plafond de 400 à 500 mètres carrés lorsque la demande de surface supplémentaire a pour objectif une réalisation à caractère économique ? Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ces points.