Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le problème posé par la fiscalité applicable ou non à certaines associations sportives. En effet, une instruction fiscale du 15 septembre 1998 a défini les règles d'assujettissement des associations aux différents impôts commerciaux « TVA, taxe professionnelle et impôts sur les sociétés », mais reste floue dans son application. Cependant, depuis la loi de finances 2002, elles ne bénéficient de l'exonération d'impôts que si le montant des recettes accessoires est inférieur à 60 000 euros. Or, bien souvent, les dirigeants bénévoles des clubs de football évoluant en championnat de France amateur ou national déploient toute leur énergie pour établir des partenariats et sponsorings et dépassent ce plafond. C'est cette question relative à l'interprétation de la règle des « 4 P » qui pose problème et qui doit être définitivement clarifiée pour rassurer lesdites associations. Il est en effet nécessaire, pour la vie même de ces clubs, que les parrainages soient déclarés une fois pour toutes recettes non taxables. Il demande au Gouvernement de clarifier cette situation.