Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du code de la mutualité et l'inquiétude des petites mutuelles aujourd'hui en attente d'informations quant à leur devenir. L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives communautaires de 1992, publiée au Journal officiel du 22 avril 2001 donne, dans son article 4, un délai d'un an aux mutuelles pour se conformer au nouveau code de la mutualité. Des décrets d'application sont toujours attendus. Celui du 23 novembre 2001 n'aborde pas les questions légitimes que se posent les responsables de ces mutuelles. Il souhaite savoir si les mutuelles encaissant annuellement un montant de cotisations inférieur à 5 millions d'euros sont exclues du champ d'application de ces directives ; si le fonds minimum de garantie de 225 000 euros peut être inférieur dans le cas de petites mutuelles, ce montant trop élevé risquant de les mettre en difficultés ; enfin, si les délais d'application peuvent être reportés, les demandes d'agrément en préfecture n'ayant pas été établies, dans les temps impartis, faute d'informations et de formulaires.