Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'engagement de la France dans les accords du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre à privilégier l'électricité verte. Cette directive prévoit d'accroître de 14 % à 22 % d'ici 2010 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'électricité. Le récent rapport parlementaire sur les énergies renouvelables préconise avant tout le solaire thermique. Il constate que le chauffage et l'eau chaude représentent 80 % de la consommation énergétique dans le secteur résidentiel. La loi, dite Besson, impose aux communes un minimum de 20 % de logements sociaux. Cette même loi pénalise les communes, par une amende financière, si celles-ci ne répondent pas aux critères énoncés. Sa commune de 8 000 habitants est dans cette situation. Il ne s'agit pas de mauvaise volonté, mais la maîtrise des sols et quelques complexités juridiques n'ont pas permis de faire aboutir les dossiers et le début des travaux dans les délais. Le montant financier de cette pénalité est important. De nombreuses communes sont concernées. Cette pénalité devrait rester à la disposition de l'opérateur choisi pour la réalisation de ces logements dans la commune, avec obligation d'utiliser ces moyens en énergies renouvelables, ou de réaliser des constructions bioclimatiques. Une autre possibilité financière consisterait à préfinancer des équipements de ce type par un emprunt remboursé par l'économie ainsi réalisée sur les charges locatives. Les logements sociaux sont, avec les bâtiments publics, les seuls immeubles sur lesquels l'Etat peut imposer l'utilisation d'énergies propres. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin d'aider les élus à répondre à leurs obligations en matière d'environnement et d'inciter tous les constructeurs à faire de même.