Question de : M. François Cuillandre
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste

Le département du Finistère possède des îles habitées. En l'absence d'initiative privée permanente - limitée aux mois d'été - c'est le conseil général qui garantit la continuité territoriale. Celle-ci, indispensable pour maintenir la vie sur ces îles, a un coût essentiellement supporté par la collectivité départementale. Pour le Finistère, il peut être évalué à 3,8 MEUR (soit 25 MF). Alors qu'il encaisse la TVA sur les transports et même sur la subvention d'équilibre versée à la compagnie délégataire du service public (plus de 190 000 euros de TVA sur cette seule subvention !), l'Etat n'intervient que marginalement pour aider au financement de ce qui relève pourtant de la solidarité nationale. En effet, selon l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque les départements métropolitains assument la charge financière de la liaison maritime entre les îles comprises dans leur territoire et leur partie continentale, la distance séparant le littoral des ports insulaires, affectée d'un coefficient multiplicateur, est ajoutée à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. Ce coefficient est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité des finances locales ». Ce coefficient est actuellement fixé à 10 par l'article R. 3334-6 du CGCT. Un rapport récent, établi à la demande de M. le ministre de l'équipement et des transports, propose qu'il soit porté de 10 à 50. Cette modification réduirait le déficit supporté par les seuls contribuables finistériens. M. François Cuillandre souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur afin de savoir si le Gouvernement a l'intention d'aller dans ce sens et dans quels délais.