Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 257-4 du code de procédure pénale. Elles prévoient que les fonctions de juré d'assises sont incompatibles avec celles de militaires en activité de service. S'il est vrai que des obligations particulières pèsent sur les militaires, ceux-ci n'en restent pas moins des citoyens à part entière. En outre, au moment où s'instaure dans les faits la professionnalisation des armées et l'abandon de la conscription, il convient de consolider les liens qui peuvent exister entre les Français et leur armée en évitant des discrimination dépassées. Certes, il existe entre les militaires et le pouvoir exécutif un lien hiérarchique étroit, mais il ne semble pas incompatible aujourd'hui avec la participation à un jury criminel. Une modification de l'article 257-4 du code de procédure pénale ne constituerait ni une atteinte à l'indépendance du jury, ni une menace à l'impartialité des décisions rendues par les cours d'assises. C'est pourquoi, dans le cadre d'une réforme de la procédure criminelle, il souhaiterait connaître ses intentions et, sur ce point précis, savoir les mesures qu'elle envisage de proposer.