Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités entre rapatriés créées par l'application de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui suscitent un très vif sentiment d'iniquité. En répondant à la question qu'il avait posée sur ce sujet en novembre 1997 la ministre précédente apporta, pour la première fois, une réponse de principe positive, puis proposa, en octobre 1998, la mise en place d'une étude technique du dossier par l'ANIFOM. L'espoir né de ces réponses est resté sans suite positive. La commission consultative permanente mise en place le 9 février 2001 devait exprimer ses souhaits et priorités. Depuis, aucune réponse n'a été donnée. Il lui demande de ne pas laisser les rapatriés dans l'expectative. Il est temps, après plus de quatre années, de leur donner une réponse claire sur le sujet.