Question orale n° 1728 :
taux
11e Législature

Question de : M. Jean Dufour
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Communiste

M. Jean Dufour interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la TVA sur les appareillages non remboursés par la sécurité sociale (fauteuil de type scooter) pour les enfants de zéro à dix-huit ans lourdement handicapés.

Données clés

Auteur : M. Jean Dufour

Type de question : Question orale

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 11 février 2002

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