Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui a totalement réorganisé le système d'assurance accidents du travail des exploitants agricoles. Lors du vote de la loi il avait pris l'engagement de préciser les modalités de la procédure d'affiliation par voie réglementaire. N'ayant pu, compte tenu des délais, agir par la voie d'un décret ou d'un arrêté, il a pris le 13 décembre 2001, une circulaire, adressée aux préfets et aux services déconcentrés du ministère, ainsi qu'à la MSA et au groupement d'assureurs. Mais certaines caisses de MSA semblent avoir méconnu cette circulaire. Certaines d'entre elles ont en effet adressé aux agriculteurs de leur ressort territorial des courriers les incitant à s'affilier directement et immédiatement auprès d'elles-mêmes. De même, certaines caisses ont distribué aux agriculteurs des bulletins d'adhésion immédiatement après des réunions d'information. Les méthodes utilisées par certaines caisses MSA paraissent ainsi en totale contradiction avec les objectifs fixés par sa circulaire. De plus, les procédures qu'elles emploient peuvent s'avérer déroutantes, voire trompeuses, pour des agriculteurs qui n'ont pas nécessairement connaissance de la possibilité de choix qui leur est offerte. Aussi il aimerait connaître ses intentions afin d'éviter que sa circulaire ne continue à être bafouée par certaines caisses de mutualité sociale agricole dont il a la responsabilité de la tutelle.