Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes posés à l'agglomération melunaise par le projet de voie rapide dite C 5, difficultés qu'il a déjà évoquées lors d'une question à l'Assemblée nationale, le 4 novembre dernier. Il lui rappelle que le projet a été rejeté majoritairement par les élus du Syndicat intercommunal d'études et de programmation (SIEP) de la région melunaise et n'a pas fait l'objet d'une inscription au schéma directeur de la région melunaise, approuvé le 6 juin 1996 et modifié le 11 février 1997 par le comité syndical. Pour des raisons d'incompatibilité avec le schéma directeur de la région Ile-de-France, le préfet de Seine-et-Marne a rendu exécutoire le schéma directeur de la région melunaise par arrêté du 23 avril 1997 en y inscrivant le tracé de la voie rapide C 5. Il lui rappelle que le projet de la C 5, dont les motivations datent d'avant 1976, peut être considéré comme obsolète et lui indique qu'en tout état de cause son impact sur l'environnement local, composé de zones boisées, des vallées de la Seine et de l'Ecole et de zones d'habitat résidentiel, est incompatible avec la politique de protection de l'environnement, de lutte contre le bruit et des nuisances de toute nature. D'ailleurs, l'opinion publique, exprimée à travers les associations locales de défense de l'environnement, s'est manifestée en majorité contre un tel projet. Compte tenu des importants problèmes de circulation de desserte locale et de transit, notamment dans les centres urbains de Melun et de Saint-Fargeau-Ponthierry, le SIEP a pris l'initiative, le 11 février 1997, de procéder à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains de la région melunaise, cela conformément aux objectifs définis dans la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il lui indique que les objectifs de la loi sont : la diminution du trafic automobile ; le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et moins polluants ; l'aménagement et l'exploitation des réseaux principaux de voirie d'agglomération afin de rendre plus efficace leur usage, notamment en les affectant aux différents modes de transport et en favorisant la mise en oeuvre d'actions d'information sur la circulation ; l'organisation du stationnement sur le domaine public ; l'amélioration du transport et de la livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts négatifs sur la circulation et l'environnement ; l'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport des personnes par l'utilisation des transports en commun ou du covoiturage. Des études, financées par le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil général de Seine-et-Marne, conduites avec l'appui technique de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, sont en cours et devraient permettre, d'ici à mai 1999, de proposer une alternative sérieuse au projet de voie rapide C 5, dans le respect des objectifs ci-dessus énoncés. Le plan de déplacements urbains local devrait, à son sens, pouvoir être pris en considération dans les études concernant l'élaboration du PDU de la région Ile-de-France, récemment engagées par le préfet de région. Toutefois, les prescriptions du PDU de la région devant être compatibles avec les orientations du schéma directeur qui comporte la voie C 5, il y aurait contradiction entre les deux PDU et le problème de la C 5 demeurerait. Par ailleurs, la question de l'incompatibilité de la voie rapide C 5 se pose également entre le schéma directeur de la région Ile-de-France et le projet de charte du parc naturel régional du Gâtinais français, conforté par la délibération du comité syndical du parc naturel du 7 octobre 1996. Il lui rappelle que le Conseil d'Etat, dans sa séance du 21 octobre 1997, a donné un avis sur l'applicabilité du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les territoires des parcs naturels régionaux, en précisant que « les documents d'urbanisme tels que le schéma directeur régional, les schémas directeurs locaux et les plans d'occupation des sols (POS) doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte ». L'intérêt d'avoir à faire prévaloir la charte du parc naturel régional du Gâtinais français prend donc toute son importance sachant que dans cette hypothèse la révision du schéma directeur régional devra être engagée afin d'assurer sa compatibilité avec ladite charte. La question de la C 5 devra bien, à cette occasion, être abordée. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle entend, comme elle l'a affirmé le 4 novembre dernier, privilégier l'émergence de propositions cohérentes pariant sur l'intermodalité et l'utilisation optimale de ce qui existe déjà, comme le proposent les élus locaux, plutôt que la réalisation systématique de la nouvelle voie C 5, qui risque, d'après lui, outre de défigurer l'environnement local de coûter cher aux contribuables.