Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'assiette de la contribution au Fonds du service public de la production d'électricité. Institué par l'article 5-1 de la loi du 10 février 2000 et le décret du 6 décembre 2001, le Fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE) est destiné à compenser les surcoûts qui peuvent résulter, pour EDF principalement, du mécanisme de l'obligation d'achat destiné à promouvoir l'essor des énergies renouvelables et de la cogénération, ainsi que de la production d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Les contributeurs au FSPPE sont notamment les producteurs d'électricité pour le nombre de kilowattheures vendus à des clients ou consommateurs finaux. Eurodif est la plus grande usine d'enrichissement d'uranium du monde et alimente près de 70 réacteurs nucléaires en France et dans le monde entier. L'usine fournit environ 25 % des besoins mondiaux. Elle compte parmi ses clients : EDF et plus de 30 compagnes d'électricité. A ce jour, plus de 40 % de ses ventes sont réalisées à l'exportation et 1 500 personnes contribuent quotidiennement au bon fonctionnement de cet ensemble industriel. Eurodif achète de l'électricité, non pour sa consommation propre, mais pour enrichir l'uranium nécessaire aux producteurs d'électricité pour répondre aux besoins des clients finaux. Eurodif constitue par conséquent un intermédiaire dans la chaîne de production d'électricité. Dès lors, l'électricité livrée par EDF à Eurodif n'entre pas dans l'assiette de contribution au FSPPE. Par ailleurs, la décision d'inclure l'électricité livrée à Eurodif dans l'assiette de contribution au FSPPE aurait des effets très graves sur la situation d'Eurodif vis-à-vis de ses concurrents étrangers, le marché de l'enrichissement étant, en effet, fortement concurrentiel. En faisant supporter à la société une charge de plus de 20 millions d'euros par an, une telle mesure mettrait en cause l'existence même d'Eurodif. Il sait la contribution positive de l'électronucléaire à la compétitivité globale de l'économie française et à l'indépendance énergétique de notre pays. Il souhaiterait avoir confirmation de ce que l'un des maillons essentiels de cette filière, en l'espèce la société Eurodif, n'est pas concerné par ces nouvelles dispositions.