Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux souhaite attirer l'attention Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de financement rencontrées par le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l'association l'Horizon de Sargé du Mans. En effet, ce CHRS se trouve dans une impasse finanière réelle qui ne lui permettra pas, si rien n'est fait, de continuer sa mission au-delà du 31 juillet prochain. Le déficit cumulé pour les années 2000 et 2001 va dépasser les 160 000 EUR et la dotation globale de financement de l'année 2002 devrait accuser un manque de financement de l'ordre de 198 000 EUR. Les autorités de contrôle s'accordent pour reconnaître que cette situation n'est pas due à des fautes de gestion ou à une mauvaise politique des dirigeants du CHRS. Cet état de fait vient du système de financement du CHRS par enveloppe fermée, déterminée par le ministère en fonction d'un taux directeur qui ne permet pas à la DDASS de financer l'établissement à hauteur de ses besoins. Cette enveloppe ne prend pas en compte l'effet Glissement vieillesse technicité (GVT), l'avenant cadre 265 qui prévoit le reclassement des directeurs, ainsi que la valeur du point demandé intégrant le financement de la réduction du temps de travail. La situation financière est aussi due au système de calcul de la dotation globale de financement : la reprise des résultats de l'année précédente, s'ils sont excédentaires, entraîne automatiquement une réduction du montant de la dotation pour l'année suivante. Le CHRS de l'association l'Horizon a eu un résultat excédentaire exceptionnel en 1997 dû à l'ouverture différée d'une activité financée en fin d'année, qui avait obtenu l'aval de la DDASS, et constate depuis la diminution automatique de sa dotation globale de financement, alors que ces besoins sont incompressibles. Face à l'insuffisance de moyens financiers pour répondre aux besoins de l'établissement, la DDASSS a été contrainte, ces dernières années, de procéder à des abattements sur les charges patronales sans aucune motivation, et en totale contradiction avec les dispositions prévues à l'article 26-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Ces décisions ne viennent qu'accroître les problèmes financiers du CHRS et le contraignent à engager des recours contentieux. Compte tenu de cet état des lieux catastrophique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour y remédier, et les réponses qu'elle envisage d'apporter pour sortir de cette situation de blocage.