Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation du logement social en Haute-Savoie et plus particulièrement sur celle du Genevois Haut-Savoyard. L'annonce de la signature des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse a immédiatement provoqué une hausse spectaculaire du prix du foncier, les investisseurs ou les spéculateurs anticipant leur application qui ne sera effective qu'au premier semestre 2002. Par ailleurs, le volet relatif à la libre circulation des personnes s'appliquera après 2 ans pour les ressortissants suisses et après 12 ans pour les citoyens de l'Union. Les collectivités locales se sont mobilisées et un contrat a été signé entre le conseil général, l'Etat et les organismes HLM prévoyant une attribution conséquente de prêts locatifs aidés (PLA) pour un objectif de 1 000 logements sociaux par an et une participation du conseil général et des communes au financement du surcoût foncier au mètre carré surface hors oeuvre nette (SHON). Or, l'annonce de la mise en oeuvre de ces accords bilatéraux rend le financement de ces logements sociaux impossible. A l'automne 2000, le conseil général décidait d'octroyer un complément de financement de 2 286 euros, les organismes HLM apportant pour leur part 4 573 euros par logement. Malgré cet effort des collectivités, qui par ailleurs doivent faire face à de lourds transferts de charges, la pénurie de logements est grave : il y a près de 13 000 demandes en Haute-Savoie et 1 600 dans la seule agglomération d'Annemasse. Le logement privé est cher et devient aussi rare. Certains travailleurs dorment dans leur voiture, faute de logement. Par ailleurs il devient impossible de loger des fonctionnaires, enseignants, policiers, agents du Trésor, infirmières, postiers, agents territoriaux. Les élus ne sont pas restés passifs. En plus de leurs engagements déjà cités, ils ont entrepris de créer, à l'instigation du conseil général, un office foncier pour acquérir le maximum de réserves foncières. Face à cette situation dramatique il lui demande ce que compte faire l'Etat pour accompagner l'effort des collectivités et s'il envisage notamment des financements spécifiques pour résorber la liste d'attente des demandeurs de logement.