Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique de l'Etat issus du 3e concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du 3e concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance des réalités économiques et du monde du travail qu'ils ont. Ainsi, à côté des fonctionnaires plus anciens, ces nouveaux personnels apportent une approche dynamique et des réponses concrètes à des dysfonctionnements connus de tous de l'administration. Ils peuvent, par leur formation et leurs parcours, répondre aux attentes des citoyens et être les acteurs actifs de la nécessaire réforme de l'Etat. Cependant, un problème important demeure : celui de la prise en compte de leur expérience professionnelle qui entraîne de graves difficultés non seulement pour leur traitement mais également pour leur déroulement de carrière. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant à la réforme des lois du 26 juillet 1991 et du 2 janvier 1990 afin que l'ancienneté professionnelle antérieure de ces personnels soit prise en compte pour que leur déroulement de carrière et leur traitement soient conformes à leurs missions. De même, il souhaiterait connaître les raisons du blocage actuel de ce dossier alors qu'un accord était intervenu entre les représentants de ces personnels et du ministre à la fin de l'année dernière pour qu'un décret instaurant une indemnité compensatoire pour les cadres issus du 3e concours des instituts régionaux d'administration (IRA) équivalente à celle octroyée aux cadres issus du 3e concours de l'ENA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention à l'égard de ce décret, de lui présenter le mode de calcul qu'il envisage pour cette indemnité ainsi que sa position à l'égard du caractère rétroactif de cette indemnité compensatoire. Rappelant que le principe d'amélioration du traitement de ces personnels avait été acté par son prédécesseur et que l'actuel ministre alors qu'il était député avait apporté son soutien aux représentants de ces personnels, il lui demande de bien vouloir s'engager afin qu'une issue favorable et rapide puisse être trouvée sur cette question.