Question orale n° 18 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. José Rossi
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. José Rossi rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à la suite d'une indiscrétion publiée par une lettre confidentielle, à la fin du mois d'août, l'opinion publique a eu connaissance d'extraits d'un rapport rédigé par M. Cailleteau, inspecteur général des finances, destiné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et relatif à « la situation de la Corse ». Quelques jours après, c'est l'intégralité du rapport qui a été livrée au Journal de la Corse. Ce document apparaît comme une charge en règle contre la société corse et ses mécanismes de fonctionnement. Certains y liront une analyse objective par certains aspects. D'autres y verront une caricature. Il souhaiterait savoir qui a commandé ce rapport, dans quelles conditions un document confidentiel destiné au ministre a-t-il été mis sur la place publique et quelle est surtout la suite que le Gouvernement entend lui donner. La réponse n'est sans doute pas simple dans la mesure où des considérations générales sur le problème corse et sur la crise que subit cette île depuis plus de vingt ans se mélangent à des informations techniques et financières qui mettent gravement en cause le bon fonctionnement des services de l'Etat. Il apparaît néanmoins souhaitable, à un moment où la Corse connaît un apaisement de la violence et commence à reprendre espoir, que l'on ne fasse pas peser sur la communauté corse un sentiment d'ostracisme qui pourrait l'éloigner de la communauté nationale. Bien au contraire, la République doit faire la démonstration que l'Etat de droit s'applique à tout le territoire national, en constatant que, quand ce n'est pas le cas, le Gouvernement en est le premier responsable.

Données clés

Auteur : M. José Rossi

Type de question : Question orale

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 1er octobre 1997

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