Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires de pension d'invalidité au regard du basculement d'une partie des cotisations d'assurance maladie vers la contribution sociale généralisée (CSG), décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. En effet, les pensions d'invalidité, qui ne supportent pas de cotisations maladie, sont actuellement soumises à la CSG à un taux de 3,4 % (1 % à taux réduit), les titulaires de telles pensions non redevables de l'impôt sur le revenu en étant exonérés. Or, à partir du 1er janvier 1998, la CSG sur les pensions d'invalidité, comme sur les autres revenus de remplacement, est augmentée de 2,8 %. Le taux qui leur est applicable est donc désormais de 6,2 %, le taux réduit de 3,8 %. Cependant, cette augmentation n'est pas compensée par la suppression de cotisations d'assurance maladie, mécanisme de transfert qui permet par ailleurs aux salariés et aux retraités d'augmenter ou à tout le moins de maintenir leur pouvoir d'achat. Ainsi, les 2,8 % de hausse de cette contribution amputent lourdement les revenus des pensionnés et constituent donc une perte sèche et injustifiée de pouvoir d'achat pour des personnes aux revenus souvent modestes. Les associations porte-parole des invalides, dénonçant avec virulence une mesure qu'elles considèrent comme discriminatoire, demandent notamment que soit appliqué un rattrapage exceptionnel des pensions d'invalidité d'au moins 2,8 % au 1er janvier 1998, ou alors que ces dernières soient dorénavant recalculées au taux de 60 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, contre 50 % actuellement. Il lui saurait donc gré de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que le transfert, par ailleurs justifié, des cotisations sociales maladie vers la CSG ne soit pas préjudiciable à cette catégorie d'assurés.