Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

Le plan de financement de la sécurité sociale, depuis 1996, prévoit l'application d'une taxe de 6 % sur la participation des entreprises à la prévoyance des salariés. Cette taxe est de 8 % pour 1998. Le montant de la participation des entreprises comprend une contribution financière qui émane des comités d'entreprise. M. Pascal Terrasse demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de préciser sa position à l'égard de cette charge financière qui pèse sur les comités d'entreprise, d'indiquer si la taxe s'applique aux sommes versées par ces comités et, enfin, dans ce cas, si le paiement de cette taxe doit être à la charge de l'employeur ou du comité d'entreprise. Pour sa part, il souhaite que cette participation des comités d'entreprise ne soit pas frappée par l'application de cette taxe.