Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les clubs sportifs amateurs quant aux conditions d'application de la réglementation sociale issue de l'arrêté du 27 juillet 1994 et de la circulaire ministérielle du 28 juillet 1994. Pour mémoire, ces textes mettaient en oeuvre des dispositions dérogatoires en matière d'assujettissement et d'assiette de calcul des cotisations sociales en faveur des sportifs ne faisant pas de leur discipline leur métier. Ces dispositions visaient à alléger les charges sociales pesant sur les clubs sportifs. Ce système dérogatoire est justifié par le fait que la plupart des sportifs concernés par ces mesures sont déjà titulaires d'un emploi extérieur à leur discipline sportive et sont donc couverts socialement. Alors que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 1995, plusieurs fédérations sportives nous signalent la position de certaines ASSEDIC et caisses de retraite qui mettent en demeure de nombreux clubs amateurs de payer, en plus des cotisations déjà versées aux URSSAF, des cotisations d'assurance chômage ou de retraite complémentaire pour les sportifs, animateurs ou bénévoles non salariés. Ces actions ont, bien entendu, été engagées sans concertation avec le monde sportif et de manière totalement anarchique entre les différentes caisses. Ces actions entrent, de plus, en contradiction avec les positions exprimées, en leur temps, par les ministères de la jeunesse et des sports, d'une part, et des affaires sociales, d'autre part. Alors que les clubs sportifs sont déjà pénalisés, au plan des recettes, par les mesures interdisant les publicités sur les tabacs et alcools ou régissant l'ouverture des buvettes dans les stades, il lui demande si elle estime nécessaire de prélever sur les clubs amateurs des cotisations retraite ou assurance chômage au titre de sportifs, qui ne font pas de leur discipline sportive un métier et qui ne bénéficieront jamais dans le cadre de leur discipline sportive de prestations sociales. D'autre part, si sa réponse à ce premier point était négative, il souhaite qu'elle intervienne auprès de son administration afin de suspendre, alors, les actions engagées par certaines caisses contre les clubs amateurs. Enfin, afin de ne pas « encourager » le recours à des pratiques de versements occultes dans les clubs sportifs et de clarifier les positions des administrations des différents ministères, il souhaiterait que soit entamée une mise à jour de la circulaire du 28 juillet 1994 ; Il croit se faire l'interprète du monde sportif, quelle que soit sa sensibilité, et de tous les bénévoles, pour demander, de sa part, une réponse claire et un plan d'actions rapide au niveau interministériel.