Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire révision du seuil d'attribution de la dotation de développement rural (DDR) aux groupements intercommunaux à fiscalité propre. En effet, la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement du territoire dispose que la population de la ville-centre d'une communauté ne doit pas dépasser le seuil de 15 000 habitants pour que les projets économiques communautaires soient éligibles à la DDR. Or, cette disposition tend concrètement à exclure de cette dotation de nombreuses communautés dont la dominante rurale est pourtant manifeste, comme, pour le Finistère, les communautés de communes de Landerneau-Daoulas, de Morlaix, de Douarnenez ou encore de Concarneau. Toutes ces communautés de communes comptent en effet entre 15 et 20 000 habitants. En conséquence, il lui demande s'il envisage un relèvement du seuil de 15 000 à 20 000 habitants, dans le cadre de la réforme de l'intercommunalité annoncée par M. le ministre lors du dernier congrès des maires de France.