Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation qui peut être faite de l'article L. 322-4-7 du code du travail stipulant que les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif (...) peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des personnes sans emploi. Certaines directions départementales du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle refusent cette possibilité à des associations type Loi de 1901, associations intervenant pourtant dans le champ de l'insertion par l'activité économique comme c'est le cas dans le Doubs. En effet, certaines associations n'intervenant que sur le patrimoine public de collectivités locales se voient opposer un tel refus alors que d'autres ayant une activité de vente aux particuliers peuvent utiliser le statut de CES. Il lui demande donc si une telle interdiction est conforme au texte et si, dans ce cas, il n'y a pas obligation d'arriver à une cohérence nationale.