Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant le service public de l'éducation en milieu rural et plus particulièrement les difficultés soulevées par le moratoire dit « Balladur » dans le premier degré de la scolarité. En effet, pour la rentrée 1993, le gouvernement accorda, dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, une attention toute particulière au monde rural et à ses préoccupations en décidant d'instaurer un moratoire qui suspendait la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural. Cette politique de sauvegarde des services publics en zone rurale s'appliqua, bien entendu, à l'éducation nationale. Ce moratoire judicieux permit, notamment en Meuse, aux partenaires de la communauté scolaire réunis au sein du CDEN (comité départemental de l'éducation nationale) d'établir de nouvelles perspectives pour une école d'excellence en milieu rural : ainsi fut programmé et cofinancé par l'éducation nationale, le conseil général et les communes, un véritable schéma départemental des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Or, depuis 1995, unanimement et à plusieurs reprises, tout en réaffirmant l'attachement à une école de qualité en milieu rural sous la forme de RPI, les acteurs de la communauté scolaire - au sein du CDEN - constatent que le moratoire ne répond plus à leurs aspirations dans la mesure où il permet à des communes de refuser la fermeture de classes uniques même si les effectifs sont en dessous du seuil permettant de disposer d'une pédagogie de qualité. Cette situation entraîne une insupportable aberration qui consiste en la fermeture d'écoles au sein desquelles les effectifs restent importants et le maintien des structures non viables, non fiables... Aussi, dans le cadre d'une politique conjuguant efficacité, responsabilité et promotion du monde rural, il le remercie de bien vouloir examiner avec une bienveillante attention la possibilité de sortir du moratoire après autorisation de M. le préfet ou de M. l'inspecteur d'académie, lorsque le CDEN en exprime la demande. Ainsi, cet aménagement permettrait d'appliquer ou non ce moratoire en prenant acte de la volonté des acteurs de la communauté éducative, confrontés au quotidien et en proximité au défi de l'éducation en milieu rural.