Réponse en séance, et publiée le 4 mars 1998

M. le président. M. Alain Marleix a présenté une question, n° 212, ainsi rédigée:
«La possibilité pour les agriculteurs d'échanger les quotas viande contre les quotas lait est une revendication ancienne et légitime. Cette revendication a trouvé un premier aboutissement dans la loi de modernisation de l'agriculture de 1995 puisque M. Marleix avait eu l'honneur, après une concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, de faire voter un amendement établissant cette disposition d'échange. La loi a ensuite été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat et prévoit donc expressément cette faculté à nos agriculteurs. Ce processus d'échange a le mérite de la clarté et de l'efficacité. De la clarté, puisque chacun pourrait librement, en fonction de ses possibilités matérielles, de son organisation de travail et de son type d'exploitation, choisir ses droits à produire, soit en lait, soit en viande. De l'efficacité, car ce système permettrait de rationaliser le travail dans beaucoup d'exploitations agricoles, petites et moyennes, et donc de décharger d'un surplus d'activité un certain nombre d'exploitants. Nul n'ignore la difficulté d'engager ce processus dans la mesure où un certain type de droits à produire est lié au foncier et l'autre à l'exploitant. Nul ne saura donc faire grief aux pouvoirs publics d'achever une longue concertation sur ce sujet et d'arrêter une décision qui soit conforme aux intérêts profonds des producteurs de lait ou des producteurs de viande. Toutefois, trois ans après le vote de la loi, alors que le Gouvernement s'engage dans une nouvelle loi d'orientation agricole, il lui paraît essentiel que les décrets d'application concernant la loi de modernisation de l'agriculture de 1995 puissent entrer en vigueur, faute de quoi la volonté expresse du législateur resterait toujours lettre morte. Dans un certain nombre de départements, dont le département du Cantal, les professionnels représentatifs se sont mis d'accord depuis un certain temps déjà sur les modalités d'échange entre les quotas lait et les quotas viande et sur les paramètres à réunir pour entamer ce processus. M. Marleix demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser: - s'il envisage de faire publier rapidement les décrets d'application de cette loi concernant cette possibilité d'échanges de quotas; - si, dans l'impossibilité d'y procéder dans les meilleurs délais, il serait d'accord pour autoriser un certain nombre de départements à y recourir dès maintenant.»
La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question.
M. Alain Marleix. Monsieur le ministre de l'intérieur, la possibilité pour les agriculteurs d'échanger les quotas viande contre les quotas lait ou inversement est une revendication ancienne et légitime.
Cette revendication a trouvé un premier aboutissement dans la loi de modernisation de l'agriculture de 1995 puisque j'avais eu l'honneur, après une large concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, de faire voter un amendement en ce sens. La loi, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit expressément cette faculté en faveur de nos agriculteurs.
Ce processus d'échange a le mérite de la clarté et de l'efficacité: la clarté, puisque chacun pourrait librement, en fonction de ses possibilités matérielles, de son organisation de travail et de son type d'exploitation, choisir ses droits à produire, soit en lait, soit en viande; l'efficacité, car ce système permettrait de rationaliser le travail dans de nombreuses exploitations agricoles petites ou moyennes et donc de décharger d'un surplus d'activité un certain nombre d'exploitants.
Nul n'ignore la difficulté d'engager ce processus dans la mesure où un certain type de droits à produire est lié au foncier et l'autre à l'exploitant. Nul ne saura donc faire grief aux pouvoirs publics d'achever une longue concertation sur ce sujet et d'arrêter une décision conforme aux intérêts profonds des producteurs de lait ou des producteurs de viande.
Toutefois, trois ans après le vote de la loi, alors que le Gouvernement s'engage dans une nouvelle loi d'orientation agricole, il me paraît essentiel que les décrets d'application concernant la loi de modernisation de l'agriculture de 1995 puissent entrer en vigueur. Faute de quoi, la volonté expresse du législateur resterait toujours lettre morte.
Dans un certain nombre de départements, dont le mien, le département du Cantal, les professionnels représentatifs se sont mis d'accord depuis un certain temps déjà sur les modalités d'échange entre les quotas lait et les quotas viande et sur les paramètres à réunir pour entamer ce processus tant attendu.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage-t-il de faire publier rapidement les décrets d'application de cette loi concernant la possibilité d'échange de quotas ? S'il est impossible d'y procéder dans les meilleurs délais, et c'est la partie la plus importante de ma question, serait-il d'accord pour autoriser un certain nombre de départements à y recourir dès maintenant à titre expérimental ? Mon département et quelques autres y sont prêts.
Monsieur le ministre, la profession agricole attend la réponse avec intérêt et avec impatience. Il s'agit d'une mesure concrète, non coûteuse, conforme à la législation nationale et à la législation européenne. Il s'agit, en fait, d'appliquer une loi vieille de trois ans et de respecter la volonté du législateur. Cette loi est porteuse de nombreuses attentes, car, chacun le sait, elle est faite pour générer davantage d'efficacité, de solidarité et, sans doute, c'est un point important, pour permettre à davantage de jeunes de s'installer dans une profession qui, il faut le reconnaître, a le courage et l'intelligence de savoir constamment s'adapter.
J'attendais M. Le Pensec, mais je suis ravi que ce soit vous, monsieur le ministre de l'intérieur, qui me répondiez.
Mme Marie-Thérèse Boisseau. Nous aurions préféré M. Le Pensec !
M. Alain Marleix. Je sais que vos compétences sont très larges. J'attends avec beaucoup d'intérêt votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je vous remercie, monsieur le député, de me faire confiance. Comme vous ne l'ignorez sans doute pas, dans la tradition française, vieille de plusieurs siècles, en dehors de la guerre, de la justice et de l'étranger, l'intérieur regroupait l'ensemble des compétences. On peut dire que la plupart des ministères sont issus, par scissiparité, du ministère de l'intérieur. Ce n'est donc qu'un légitime retour aux sources qui s'opère aujourd'hui, bien que, naturellement, ce soit à la demande de M. Le Pensec que je réponde à votre question, fort intéressante.
Vous demandez que soit instauré en France un système d'échange des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des quotas laitiers. Il s'agit de permettre aux éleveurs qui le souhaitent de spécialiser l'activité de leur exploitation, comme le prévoit la loi de modernisation de l'agriculture de 1995, qui ouvre la «possibilité d'établir des équivalences entre les références et les droits concernant des productions différentes en fonction du revenu procuré par ces productions».
Si les décrets d'application de la loi de 1995 n'ont pas vu le jour, ce n'est pas un hasard et chacun s'accorde à reconnaître que la définition de ces équivalences est un exercice extraordinairement difficile.
Il est difficile sur le plan juridique car, ainsi que vous le rappeliez, le droit européen et le droit national n'ont pas conféré le même statut juridique ni le même lien entre les différents droits et l'exploitation ou le foncier. Il en résulte des règles de mobilité profondément différentes entre quotas laitiers, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prime compensatrice ovine ou prime spéciale au bovin mâle, pour ne citer que ces quelques exemples.
L'autre difficulté majeure est d'ordre pratique et économique. Alors que les prix des produits agricoles sont très variables, quelle base retenir pour fixer, par voie réglementaire, une équivalence entre un litre de quota laitier et une prime animale ?
Pour toutes ces raisons, la réponse au problème que vous posez ne se trouve ni dans la loi de modernisation ni dans ses décrets d'application.
Saisi de la même demande, il y a quelques mois, par les organisations professionnelles, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de mener avec elles une concertation approfondie. Un groupe de travail a ainsi été réuni par les services du ministère afin de trouver une solution qui présente une sécurité juridique suffisante, ne crée pas un renchérissement injustifié de la valeur de ces droits et recueille l'assentiment des professionnels sur les conséquences de la mise en place d'un tel dispositif.
Ce groupe de travail a travaillé, mais aucune propositions concrète n'a encore pu être élaborée, tant les difficultés sont grandes. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de la pêche a suggéré qu'on réfléchisse à la mise en oeuvre d'une expérimentation «grandeur nature» de tels échanges. Elle pourrait être menée dans un nombre très limité de départements, pas plus de deux - pourquoi pas le vôtre ? - dès la campagne 1998-1999. Sa durée devrait être limitée à une année et nous permettrait de mieux évaluer les conséquences pratiques et économiques d'un tel dispositif. Il vous appartiendra de prendre contact avec le cabinet de M. Le Pensec pour voir si votre département peut être parmi les heureux élus.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix.
M. Alain Marleix. Monsieur le ministre, je prends acte avec satisfaction de la seconde partie de votre réponse faisant état de la possibilité d'une expérimentation «grandeur nature» sur une période d'un an.
Je note votre compétence dans le domaine agricole, ce qui ne saurait me surprendre, votre compétence étant très large, comme vous l'avez expliqué. En tout cas, merci de votre courtoisie.