Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La possibilité pour les agriculteurs d'échanger les quotas viande contre les quotas lait est une revendication ancienne et légitime. Cette revendication a trouvé un premier aboutissement dans la loi de modernisation de l'agriculture de 1995 puisque M. Marleix avait eu l'honneur, après une concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, de faire voter un amendement établissant cette disposition d'échange. La loi a ensuite été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat et prévoit donc expressément cette faculté à nos agriculteurs. Ce processus d'échange a le mérite de la clarté et de l'efficacité. De la clarté, puisque chacun pourrait librement en fonction de ses possibilités matérielles, de son organisation de travail et de son type d'exploitation, choisir ses droits à produire, soit en lait, soit en viande. De l'efficacité, car ce système permettrait de rationaliser le travail dans beaucoup d'exploitations agricoles petites et moyennes et donc de décharger d'un surplus d'activité un certain nombre d'exploitants. Nul n'ignore la difficulté d'engager ce processus dans la mesure où un certain type de droits à produire est lié au foncier et l'autre à l'exploitant. Nul ne saura donc faire grief aux pouvoirs publics d'achever une longue concertation sur ce sujet et d'arrêter une décision qui soit conforme aux intérêts profonds des producteurs de lait ou des producteurs de viande. Toutefois, trois ans après le vote de la loi, alors que le Gouvernement s'engage dans une nouvelle loi d'orientation agricole, il lui paraît essentiel que les décrets d'application concernant la loi de modernisation de l'agriculture de 1995 puissent entrer en vigueur, faute de quoi, la volonté expresse du législateur resterait toujours lettre morte. Dans un certain nombre de départementss, dont le département du Cantal, les professionnels représentatifs se sont mis d'accord depuis un certain temps déjà sur les modalités d'échange entre les quotas lait et les quotas viande et sur les paramètres à réunir pour entamer ce processus. M. Alain Marleix demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser : s'il envisage de faire publier rapidement les décrets d'application de cette loi concernant cette possibilité d'échange de quotas ; si, dans l'impossibilité d'y procéder dans les meilleurs délais, il serait d'accord pour autoriser un certain nombre de départements à y recourir dès maintenant.