Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les obligations qui s'imposent depuis le 1er janvier 1997 aux artisans français effectuant des prestations de services en Allemagne. Ces obligations, assorties de contrôles particulièrement stricts, sont de deux ordres : déclaration du personnel auprès de l'office de l'emploi (Landesarbeitsamt) et versement d'un salaire horaire au moins égal à 17 DM. Par manque d'informations, de nombreuses entreprises françaises n'ont pas procédé aux déclarations imposées. Elles se sont donc involontairement trouvées en infraction, avec pour conséquence des amendes variant de 500 à 3 000 DM selon le cas. Le versement d'un salaire horaire minimum de 17 DM (soit environ 58 F) s'apparente en outre à une mesure de protectionnisme déguisé. En France, ce niveau salarial est en effet couramment celui des chefs d'équipe, non des ouvriers. De fait, nombre d'entreprises artisanales françaises risquent d'être écartées du marché allemand. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaître les actions envisagées, pour mettre un terme à ce protectionnisme qui nous interpelle, au moment où nous cherchons tous à harmoniser les rapports économiques au sein de la CEE.