Question de : M. André Capet
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Socialiste

M. André Capet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la fusion des compagnies maritimes européennes P & O et Stena Line. Ces deux compagnies ont notifié à la Commission européenne leur intention de combiner leurs services de ferries sur la ligne Calais-Douvres. Cette liaison maritime est la plus fréquentée d'Europe (la barre des 20 millions de voyageurs est dépassée en 1997). L'enjeu est donc de taille. Ce type d'accord est, en principe, interdit par les règles de concurrence instituées par le traité de l'Union européenne. Toutefois, les deux compagnies avaient déposé une demande d'exemption aux règles « antitrust », et le commissaire européen chargé de la concurrence, Karel van Miert, a proposé d'autoriser l'entreprise commune entre P & O et Stena Line sur les liaisons transmanche. Même si cette autorisation est, pour le moment, limitée dans le temps, les pays tiers étant invités à formuler leurs observations, il n'en demeure pas moins qu'elle aura de graves conséquences sur l'emploi. En effet, la fusion entraînera la suppression de 3 des 9 ferries en service sur cette ligne et, par là même, fera peser de très lourdes menaces sur les 300 emplois de ces deux sociétés basées à Calais. En outre, elle va mettre en difficulté Sea France, la seule compagnie maritime battant pavillon français et opérant sur le transmanche. En effet, cette compagnie, qui emploie 1 200 salariés, et dont la situation financière reste fragile malgré des efforts incontestables, ne pourra pas résister à une guerre des tarifs, d'autant plus qu'elle devra déjà faire face à la suppression, annoncée au 1er juillet 1999, des ventes hors taxes, lesquelles représentent plus de 50 % de son chiffre d'affaires. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour éviter une telle situation et la positionqu'adoptera le Gouvernement dans le cadre de la procédure de consultation des Etats.