Réponse en séance, et publiée le 25 mars 1998

M. le président. M. Yves Nicolin a présenté une question, n° 232, ainsi rédigée:
«M. Yves Nicolin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi travaillant à temps partiel et bénéficiant de complément de salaire de la part des ASSEDIC. Ce complément est versé pendant dix-huit mois. A l'issue de ce laps de temps, les indemnités cessent, ce qui représente une baisse importante des revenus déjà faibles. Il semblerait qu'il soit plus rentable dans certaines situations que le salarié ne travaille plus. De plus, les caisses d'allocations familiales considèrent ce travailleur comme «salarié» et non plus comme «demandeur d'emploi», bien qu'encore inscrit à l'ANPE, et calculent leur aide personnalisée au logement sur les bases du régime salarié et non plus demandeur d'emploi. Il apparaît donc qu'il soit plus avantageux financièrement d'être demandeur d'emploi indemnisé à 100 % plutôt que travailleur à temps partiel. Même si le montant des revenus est identique, le statut étant différent, les prestations allouées seront moins importantes pour cette dernière catégorie. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment quant au système actuel d'indemnisation des ASSEDIC et du calcul de l'allocation logement par les caisses d'allocations familiales, et quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette inégalité.»
La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question.
M. Yves Nicolin. Monsieur le président, vous me permettrez d'abord de remercier les deux ministres présents et de regretter l'absence de Mme Aubry. J'espère que vous ferez remonter ces regrets à M. le Premier ministre. En effet, si le Gouvernement veut se poser, comme il l'affirme, en défenseur du Parlement et revaloriser ses pouvoirs, il faut faire en sorte que les ministres interrogés viennent devant nous pour répondre personnellement.
Je souhaite donc appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'indemnisation des demandeurs d'emploi travaillant à temps partiel. En effet, s'ils bénéficient quelquefois d'un complément de salaire de la part des ASSEDIC, celui-ci n'est versé que pendant dix-huit mois. A ce terme, les versements cessent, ce qui représente une baisse substantielle de revenus déjà pourtant faibles. Il semblerait même que, dans certaines situations, il soit plus rentable pour le salarié de ne plus travailler !
De plus, il faut savoir que les caisses d'allocations familiales considèrent ces travailleurs comme des salariés et non plus comme des demandeurs d'emploi, bien qu'ils soient encore inscrits à l'ANPE. En conséquence, elles calculent leur aide personnalisée au logement sur les bases du régime des salariés et non selon celui des demandeurs d'emploi, ce qui les pénalise. Il apparaît donc financièrement plus avantageux d'être demandeur d'emploi indemnisé à 100 % plutôt que travailleur à temps partiel, cherchant en fait à s'insérer. En effet, même si le montant des revenus est identique, le statut étant différent, les prestations allouées seront moins importantes.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, me faire connaître votre sentiment quant au système actuel d'indemnisation des ASSEDIC et quant au calcul de l'allocation logement par les caisses d'allocations familiales ? Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette inégalité et éviter à ceux qui consentent des efforts pour retrouver du travail d'être pénalisés au niveau de leurs revenus ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les mécanismes d'incitation à la reprise d'activité destinés aux bénéficiaires de l'assurance chômage. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, de renforcer et d'harmoniser les possibilités de cumuler partiellement les salaires et les minima sociaux.
Un système unique est instauré pour le RMI, l'ASS et l'API et la période de cumul a été allongée; elle sera désormais de douze mois à compter de la date de reprise d'activité. Ainsi, le gain financier aura augmenté puisque, sous certaines conditions de plafond, aucune réduction de l'allocation ne sera opérée au cours des trois premiers mois. Enfin, la sortie de ce mécanisme dit d'intéressement se fera par une dégressivité en trois paliers.
Le cumul des allocations du régime d'assurance chômage - l'AUD - avec une activité professionnelle réduite est également possible. Il concerne les activités dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures, dès lors que le revenu qu'elles lui procurent ne dépasse pas 70 % de sa rémunération brute antérieure.
Mme Aubry a saisi les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage afin d'examiner si un rapprochement entre les différents mécanismes était envisageable, ce qui donnerait plus de force à la réforme décidée par le Gouvernement.
Vous soulevez aussi la question du mode de calcul de certaines prestations, qui peut constituer, dans certains cas, un frein à la reprise d'activité; cela concerne principalement les allocations logement, mais aussi la taxe d'habitation et la couverture maladie.
A titre d'exemple, les allocataires du RMI ne paient ni la taxe d'habitation ni la couverture maladie. De même, toutes choses égales par ailleurs, les barèmes d'allocation logement sont plus favorables aux allocataires du RMI ou aux personnes dont les seules ressources sont constituées d'indemnité de chômage, ASS ou AUD.
Ce mode de calcul peut pénaliser la reprise d'une activité réduite faiblement rémunérée avec, dans certains cas précis, une très faible augmentation des revenus, voire une baisse. Ces difficultés sont clairement identifiées dans le rapport que M. le Premier ministre a demandé à Mme Joint-Lambert. L'objectif doit être de les faire disparaître progressivement en fixant des règles liées aux ressources globales des familles, indépendamment de la nature des revenus qui sont perçus - revenus de transfert ou d'activité - et du statut de la famille, au RMI, en allocation de solidarité spécifique ou en AUD ou en activité réduite.
S'agissant de la couverture maladie, la création d'une couverture maladie universelle, la garantie d'une protection complémentaire pour les plus démunis et l'institution de la dispense d'avance de frais devraient régler les problèmes.
S'agissant plus particulièrement de l'aide personnelle au logement, les demandeurs d'emploi bénéficient d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus avant d'entrer au chômage.
Ce traitement favorable des ressources cesse à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient la reprise de l'activité professionnelle de l'allocataire. Il est, par conséquent, exact que la reprise d'activité entraîne une révision à la baisse de l'aide au logement.
Aussi le Gouvernement sera très attentif aux propositions du groupe de travail qui a été mis en place par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF et dont les travaux portent notamment sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse très technique.
Comme vous l'avez dit vous-même, il s'agit d'affaires extrêmement compliquées. Il faut se mettre à la place des personnes concernées. Par conséquent, une simplification s'impose.
Permettez-moi de vous citer le cas d'une personne que j'ai reçue récemment. Elle percevait jusqu'en août 1997 un salaire de 3 200 francs en moyenne, un complément ASSEDIC de 1 000 à 1 200 francs et une APL de 1 100 francs, pour un loyer de 1 350 francs. Depuis le mois d'août, date à laquelle elle n'a plus droit à sa compensation, elle ne perçoit donc plus que son salaire et une APL, qui vient d'être ramenée de 1 100 francs à 522 francs. Et la CAF lui a notifié de lui reverser un trop perçu de 4 600 francs.
Face à des situations extrêmement délicates il est bon de mettre en place des groupes de travail, des contrats d'objectifs, de faire réfléchir le Gouvernement, mais il convient aussi que les partenaires sociaux fassent preuve dans ce domaine d'une attitude plus constructive et moins technocratique.