Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que génère l'obligation de maîtrise de l'urbanisme autour des sites industriels à risque classés Seveso. La directive européenne Seveso conduit l'Etat à imposer par la loi du 22 juillet 1987, la prise en compte des risques technologiques dans les documents d'urbanisme. Cette directive concerne directement de nombreuses villes de France comme Vire, puisqu'un arrêté préfectoral en date du 30 avril 1993 a instauré deux zones de protection autour de l'unité de stockage de gaz de cette ville du Calvados. En tout, ce sont 1 200 personnes qui se trouvent quotidiennement dans le périmètre sensible. S'ajoutant aussi celles qui transitent dans ce secteur notamment par le biais des infrastructures routières et ferroviaires. A l'intérieur de ces zones qui fixent un premier périmètre d'un rayon de 325 mètres et un second de 650 mètres, tout aménagement semble compromis. Du fait de cette directive et des arrêtés préfectoraux, les entreprises appartenant aux zones classées Seveso se trouvent dans l'impossibilité de concrétiser leurs projets de développement. Ces projets industriels s'avèrent pourtant essentiels au développement économique de toute ville. Il lui demande si elle envisage une évolution de la législation et de la réglementation sur l'adaptation des sites industriels à risque.