tribunaux de grande instance
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Grasse. Ce TGI, situé dans un environnement socio-économique source de contentieux lourds et nombreux, souffre depuis toujours d'un sous-effectif chronique de magistrats et de fonctionnaires. Le taux de criminalité du département des Alpes-Maritimes est le deuxième des départements français : 110,44 ; le nombre de requêtes pour 10 000 habitants est, dans la juridiction de Grasse, le plus important de France, très loin devant Paris qui arrive au deuxième rang. Les six cabinets d'instruction ont chacun en charge plus de 210 dossiers. Cela représente le double de la moyenne nationale. Actuellement, le stock des affaires civiles restant à juger s'élève à 14 000. Une affaire de construction nécessite un délai moyen de six années pour être jugée, une procédure de divorce pour faute contradictoire nécessite deux ans et demi de procédure, une affaire contradictoire tenant à la première chambre ne sera jugée qu'après un délai moyen de quatre années. Le retard engendrant le retard, les demandes de procédures en référé se multiplient anormalement. Aujourd'hui, le tribunal de grande instance compte 48 magistrats, quatre postes sont vacants. La cour d'appel apporte le concours de trois juges placés et d'un substitut placé. L'effectif des fonctionnaires s'élève à 93 soit 2,23 fonctionnaires par magistrat contre 2,36 au niveau national. Si le ratio national moyen était appliqué, le tribunal de grande instance disposerait de 10 postes supplémentaires. Le volume et la lourdeur des affaires traitées à Grasse justifierait un ratio supérieur à la moyenne nationale. Aux difficultés structurelles s'ajoutent des blocages conjoncturels : actuellement 9 postes sont vacants. Même si l'on tient compte de l'évolution des méthodes de travail liée à l'informatisation, l'augmentation du volume des affaires traitées fait que l'insuffisance chronique des effectifs des magistrats et, peut-être plus encore, de fonctionnaires, ne permet pas d'assurer la mission de service public. La gravité de la situation actuelle aboutit à une rupture manifeste dans l'égalité de traitement due aux citoyens. Le non-respect de ce principe républicain conduit les citoyens à perdre confiance dans la justice de notre pays. Il souhaite connaître quelles mesures nouvelles elle compte prendre pour remédier aux dysfonctionnements actuels et celles qui pourraient être envisagées à court terme pour rattraper le retard. Les unes ne pourraient aller sans les autres, au risques de voir le tribunal de grande instance de Grasse conserver, malgré le dévouement de ses magistrats et personnels, la lanterne rouge pour les délais nécessaires au traitement d'une affaire.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question orale
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 25 mars 1998