Question de : M. Pierre Hériaud
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Au cours des dernières années, l'industrie textile a été confrontée à une crise d'une gravité exceptionnelle. Alors que les effectifs s'élevaient encore à 270 000 salariés en 1980, on n'en comptait plus de 129 000 à la fin de 1993. Entre 1990 et 1995, les réductions d'emplois ont été en moyenne de 23 000 par an, du fait de l'augmentation des produits provenant du tiers monde et des dévaluations compétitives de la lire et de la livre. Ces difficultés ont amené le gouvernement de l'époque à instituer, pour la période s'écoulant de juin 1996 à décembre 1997, un dispositif d'aide consistant en un allègement de charges sociales pour les entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, s'engageant à maintenir ou même développer l'emploi. Ce plan, qui commençait à porter ses fruits, a été condamné en avril 1997 par la Commission européenne, qui a qualifié ce dispositif d'aide sectorielle de l'Etat contraire à la législation communautaire sur la concurrence. Elle a estimé que les entreprises devaient rembourser les aides publiques excédant le seuil de 650 000 francs (100 000 écus) sur trois ans. Selon la presse, les remboursements s'élèveraient à 1,2 milliard de francs. Des discussions ont été conduites à ce sujet avec les autorités communautaires compétentes. M. Pierre Hériaud demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie quelles sont les conclusions de ces entretiens et notamment quels seront les montants des remboursements et leurs modalités, principales sources de préoccupation des professionnels de ce secteur.