Question de : M. Gilbert Mitterrand
Gironde (10^e circonscription) - Socialiste

Consécutivement à l'accord national conclu le 14 mai 1996 entre le ministre de la fonction publique et la majorité des syndicats de la fonction publique, un cadre juridique dérogatoire a été arrêté en vue de résorber l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques. La loi du 16 décembre 1996 et, notamment, le décret du 25 avril 1997 précisent le cadre juridique propre à la fonction publique hospitalière et les modalités des ouvertures de concours. Ainsi, jusqu'en décembre de l'an 2000, des concours réservés peuvent être ouverts, à l'échelon départemental, au bénéfice des agents contractuels exerçant depuis quatre années des fonctions permanentes normalement dévolues à des agents titulaires. Le texte prévoit l'établissement d'une liste d'aptitude départementale arrêtant, par ordre alphabétique et dans la limite du nombre de postes ouverts, les noms des agents déclarés admis à l'issue des épreuves. La loi dispose par ailleurs que les agents reçus sont recrutés par les établissements ayant ouvert des postes, quel que soit leur établissement d'origine. Si les objectifs de cette loi sont louables et doivent être encouragés, il semblerait que dans un certain nombre de cas, les personnels de certains établissements hospitaliers n'aient pas toujours intérêt à recourir à ce dispositif. Prenons l'exemple d'un centre hospitalier de Libourne. D'un point de vue théorique, ce centre hospitalier a la possibilité d'offir au concours onze postes dans le grade d'agent administratif et 2 postes dans celui de secrétaire médicale, et ce, sans amputer ses crédits de remplacement. Une vingtaine d'agents contractuels de cet hôpital réunissent les conditions requises pour concourir. Une vingtaine à Libourne, certes, mais plusieurs centaines au CHU de Bordeaux ! Le rapport entre le nombre de candidats potentiels au concours fait statistiquement peser une lourde incertitude sur les personnels contractuels de l'hôpital ayant pris l'initiative d'ouvrir ces postes. On aboutit alors au paradoxe selon lequel la lutte contre la précarité de l'emploi dans un hôpital comme Libourne se traduira, inévitablement ou presque, par la perte de l'emploi pour un certain nombre de ses agents contractuels. Cet exemple, qui n'est pas isolé, explique le peu de résultats obtenus par cette loi. A partir de ces données, M. Gilbert Mitterrand demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé si l'on peut envisager, une modification des modalités d'ouverture des concours dans la fonction publique hospitalière de nature à surmonter cet obstacle légitime.