Réponse en séance, et publiée le 8 avril 1998

M. le président. M. Jean-Claude Lenoir a présenté une question, n° 256, ainsi rédigée:
«M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'affiliation des personnels contractuels des collectivités territoriales au régime d'assurance chômage. Aux termes de l'article L. 351-12, 1° et 2°, du code du travail, les agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions prévues pour les salariés du secteur privé. L'indemnisation de ces personnels, dont la charge et la gestion reviennent à l'employeur, peut toutefois être confiée à l'UNEDIC par l'intermédiaire d'une convention spécifique. Ce principe s'applique aux bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée, comme aux détenteurs d'un contrat emploi solidarité (CES). Pour ce qui est des emplois-jeunes, la situation apparaît, en revanche, beaucoup plus incertaine. Les organisations patronales ont fait savoir le 6 janvier dernier qu'elles refusaient l'adhésion des collectivités locales au régime d'assurance chômage au titre de cette catégorie particulière. Toutefois, cette réponse avait laissé penser que la position de l'UNEDIC était susceptible d'évoluer. Il lui demande, par conséquent, si elle peut aujourd'hui en dire plus sur ce point à la représentation nationale.»
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, ma question était destinée à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je constate avec plaisir que c'est son tout jeune et tout nouveau ministre délégué à la ville qui va prendre la parole à sa place. Qu'il me soit permis, en tant que représentant de l'opposition, de saluer M. Bartolone. Je me réjouis, à titre personnel, que ce soit lui qui puisse me répondre, ce qui lui donne l'occasion de prendre pour la première fois la parole en tant que ministre dans cet hémicyle.
M. le président. Que cela ne vous empêche pas de poser votre question, cher collègue !
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre délégué à la ville, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur un point qui me paraît important.
Comme chacun le sait, la loi votée le 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dispose que les employeurs et les bénéficiaires de contrats de droit privé cotisent aux ASSEDIC. Ainsi, en cas de perte involontaire d'emploi, ou de fin de contrat, les jeunes concernés sont indemnisés par l'assurance chômage selon les conditions requises.
Les modalités de la cotisation des collectivités publiques aux ASSEDIC devaient être négociées avec les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage. Or, interrogée le 10 février dernier sur la question précise de l'assurance chômage pour les emplois-jeunes conclus avec les collectivités territoriales, Mme Aubry a informé la représentation nationale que les organisations patronales refusaient l'adhésion à l'UNEDIC au titre de ces emplois. Estimant que cette position était susceptible d'évoluer vers un accord permettant d'assurer l'ensemble des jeunes concernés, elle a toutefois cru bon d'ajouter que l'auto-assurance fonctionnait et qu'elle donnait droit, dans les mêmes conditions, à l'allocation unique dégressive.
Pourtant, si l'on s'en tient aux termes de l'article L. 351-12, 1° et 2°, du code du travail, les agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions prévues pour les salariés du secteur privé. L'indemnisation de ces personnels, dont la charge et la gestion reviennent à l'employeur, peut toutefois être confiée à l'UNEDIC par l'intermédiaire d'une convention spécifique. C'est d'ailleurs le choix qu'a fait ma commune.
Ce principe s'appliquant aux bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée comme aux détenteurs d'un contrat emploi-solidarité, pourquoi ne serait-il pas valable pour les emplois-jeunes ?
Votre réponse sera importante, monsieur le ministre, car de nombreuses communes hésitent à conclure des contrats dans le cadre du dispositif qui a été voté par notre assemblée, compte tenu de l'incertitude qui pèse sur le devenir des jeunes en bénéficiant au terme du contrat qui a été conclu avec la collectivité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le député, le fait que Mme Aubry soit retenue par d'autres obligations ce matin me donne l'occasion de prendre la parole pour la première fois en tant que ministre délégué à la ville.
M. Jean-Claude Lenoir. Nous nous en réjouissons !
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Compte tenu des liens amicaux que nous avons pu tisser - il en existe quelquefois entre députés de la majorité et de l'opposition - je me réjouis que l'empêchement de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité me donne l'occasion de répondre à votre question.
Vous interrogez le Gouvernement sur la possibilité, pour les collectivités locales, d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs seuls emplois recrutés dans le cadre de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Le régime auquel sont assujetties les collectivités locales leur ouvre la possibilité d'affilier l'ensemble de leurs employés non titulaires à l'UNEDIC ou de s'auto-assurer en passant éventuellement une convention de gestion avec l'UNEDIC.
Les titulaires d'un emploi-jeune pourront donc bénéficier, au moment de la cessation de leur contrat de travail, de l'allocation unique dégressive à la charge de la collectivité employeur pour celles qui sont en auto-assurance ou de l'UNEDIC pour les autres.
Les collectivités locales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat qui ont déjà adhéré au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires et non statutaires, ne sont pas concernés par des dispositifs spécifiques aux emplois-jeunes. Seuls les collectivités et les établissements qui sont en auto-assurance sont concernés par l'adhésion à un régime particulier dérogatoire. Ces régimes particuliers n'existent actuellement que pour les seuls emplois sous forme de contrat emploi-solidarité - et non de contrat emploi consolidé - et de contrat d'apprentissage.
Je vous informe, monsieur le député, que Mme Aubry a saisi les partenaires sociaux le 29 septembre 1997 afin que les établissements publics et les collectivités locales en auto-assurance pour leurs non-titulaires puissent, par dérogation à la règle générale, adhérer à l'UNEDIC pour les emplois-jeunes.
Il s'agit, en effet, d'emplois de droit privé d'une durée de cinq ans destinés à être pérennisés dans leur grande majorité dans le secteur privé, marchand ou à but lucratif. Il revient naturellement à l'UNEDIC d'assurer ces jeunes contre le risque du chômage.
Les partenaires sociaux qui ont examiné la demande de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 6 janvier 1998 n'ont pu encore aboutir à un accord sur ce point.
Aussi, à ce jour, je tiens à vous préciser, monsieur le député, que les règles de droit commun d'indemnisation du chômage des salariés non titulaires employés par les collectivités territoriales continuent de s'appliquer pour les emplois-jeunes. En particulier, les collectivités territoriales ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs personnels non titulaires ou d'assurer elles-mêmes, lorsqu'elles sont en auto-assurance, la couverture du risque chômage des jeunes bénéficiant du dispositif.
M. le président. la parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous nous apportez. Je ferai deux observations.
A l'intention des lecteurs du Journal officiel, je précise que l'auto-assurance est une possibilité offerte aux grosses collectivités. Une petite commune ne peut pas la pratiquer. De ce fait, lorsqu'un jeune qui a bénéficié du dispositif emploi-jeunes n'est pas repris au terme des cinq ans ou est privé de son emploi pour des raisons étrangères à la volonté de l'employeur, la commune doit se substituer aux ASSEDIC et verser les indemnités de chômage. C'est ma première observation.
Seconde observation: je crois comprendre, monsieur le ministre, qu'une commune qui a conclu avec l'UNEDIC une convention pour son personnel non titulaire est assurée, si elle recrute un jeune dans le cadre du dispositif de la loi de 1997, de pouvoir faire bénéficier le titulaire du contrat d'une couverture d'assurance chômage. Je voudrais avoir une confirmation sur ce point, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à la ville. Vous avez bien compris !
M. Jean-Claude Lenoir. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette précision qui est extrêmement importante.