Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui impose aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir des terrains aménagés sur leur territoire pour assurer les conditions de passage et de séjour des gens du voyage. En application de ce texte, il appartient aux collectivités locales d'assurer le financement des frais de gestion et de fonctionnement des aires d'accueil. Selon le rapport du Sénat n° 283 de M. Jean-Paul Delevoye, le coût de fonctionnement peut être évalué à 20 000 francs par an et par place. Il représente une charge financière importante pour les communes qui se répercute, de facto, sur les impôts locaux de leurs contribuables. De même, le coût d'investissement d'une place est estimé à 100 000 francs et la contribution de l'Etat s'élève uniquement à 35 % des opérations d'aménagement. Or la prise en compte du mode de vie des gens du voyage relève de la solidarité nationale. Il appartient donc à l'Etat, et non aux seules collectivités locales, d'assurer les frais inhérents à l'accueil des nomades. Aussi conviendrait-il de confier aux offices HLM la construction sur des terrains cédés par les communes, ainsi que la gestion et le fonctionnement de ces aires aménagées. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre en ce sens afin d'alléger la charge financière des collectivités locales concernées et de lever ainsi un des freins à l'émergence d'aires d'accueil des gens du voyage.