Question de : M. Jacques Peyrat
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Peyrat attire une nouvelle fois l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rétablir une cour d'appel à Nice. Il estime que la mise en place d'audiences foraines dans l'enceinte du palais de justice, de façon périodique, n'est absolument pas à la hauteur du problème compte tenu de l'encombrement de la justice dans notre région. En effet, la cour d'appel d'Aix-en-Provence accuse un retard d'environ 55 000 affaires au 1er janvier 1998, avec des délais de jugement, notamment en matière sociale, pouvant aller jusqu'à 4 ans, ce qui constitue un véritable déni de justice. Or, 40 % des affaires traitées à Aix-en-Provence proviennent du seul département des Alpes-Maritimes. Il lui demande donc d'engager rapidement une réforme de la carte judiciaire pour qu'à l'instar de Chambéry, Grenoble, Agen, Besançon, Reims, Colmar... autant de villes moins peuplées que Nice, les Alpes-Maritimes disposent enfin d'une cour d'appel. Il lui précise qu'aussi bien la ville de Nice, que le département des Alpes-Maritimes ou la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur se sont engagées pour mettre à disposition du ministère un terrain d'accueil et participer financièrement à la réalisation du bâtiment. Il ne peut donc s'agir d'un argument financier, surtout lorsque le Gouvernement a fait du développement d'une justice de proximité plus accessible et plus rapide une de ses priorités.