Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

La loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI, a rendu obligatoire, dans chaque département, la création d'un fonds d'aide aux jeunes destiné à apporter des aides financières de subsistance mais aussi pour assurer des dépenses de formation de jeunes en très grande difficulté. La volonté du législateur était d'apporter une réponse dynamique aux situations de détresse que peuvent connaître des jeunes majeurs sans pour autant les engager dans le processus d'assistance qu'est le RMI. Malheureusement, nous pouvons constater que ce dispositif ne fonctionne pas suffisamment et la responsabilité de cette situation est probablement à partager entre les conseils généraux et l'Etat. Dans une situation économique et sociale telle que nous la connaissons aujourd'hui, et qui touche particulièrement les jeunes, il lui paraît anormal que soit en panne, faute d'une réelle volonté des pouvoirs publics, le seuil dispositif capable d'apporter un début de réponse aux difficultés que vivent les jeunes majeurs. Les textes réglementaires ont été pris, les moyens financiers existent ; il n'y a donc pas théoriquement d'obstacles à faire fonctionner ce dispositif pour qu'il puisse contribuer à apporter des réponses concrètes aux difficultés que vivent certains jeunes majeurs. C'est pourquoi, M. Jean-Pierre Balligand demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'indiquer la raison du non-fonctionnement satisfaisant de ces fonds d'aides départementales pour les jeunes, et ce qu'elle envisage pour l'avenir, notamment dans le cadre du projet de loi-cadre contre l'exclusion.