Question de : M. Michel Tamaya
Réunion (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Tamaya souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions applicables aux opérations de construction de logements sociaux à la Réunion, concernant l'assainissement non collectif. Par arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, la nouvelle réglementation applicable en matière d'assainissement autonome interdit désormais la mise en place des ouvrages de type filtre bactérien percolateur. Or ce type d'appareil se trouve très largement répandu à la Réunion, car seul adapté aux contraintes urbanistiques liées à l'habitat social. En effet, dans le cadre du logement social, la densification de l'habitat engendrée par le coût prohibitif du foncier ne permet pas de disposer des surfaces nécessaires à l'implantation des ouvrages d'assainissement non collectif préconisés par la législation en vigueur. Pour pallier ce type de problème, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Réunion a consenti une adaptation réglementaire visant à tolérer la mise en place de la filière « fosse sceptique toutes eaux-filtre bactérien percolateur-puits d'infiltration » pour les opérations sociales. Mais elle demandait en contrepartie aux opérateurs de réaliser de manière systématique une étude pré-opérationnelle visant à évaluer la faisabilité de l'assainissement non collectif. Aujourd'hui, la disparition du filtre bactérien percolateur de la gamme des ouvrages autorisés conduit l'habitat social à une impasse : l'obligation de mette en place les dispositifs prescrits par l'arrêté du 6 mai 1996 induirait un surcoût prohibitif qui remettrait certainement en cause la faisabilité d'une grande partie des opérations sociales, compte tenu de leur mode de financement actuel. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour adapter ce dispositif au cas spécifique de la Réunion.