Question de : M. Jean Pontier
Ardèche (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Pontier Jean attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de modifier la loi du 30 juin 1975 concernant notamment l'inscription des lieux de vie et d'accueil dans le champ d'application de la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales. Créées il y a environ vingt ans dans la mouvance de l'antipsychiatrie, ces structures intermédiaires se sont développées à côté des dispositifs traditionnels en proposant une prise en charge différente à des publics jeunes et adultes relevant soit de la santé, soit du social ou de la justice des mineurs. Depuis, ces lieux de vie et d'accueil, reconnus par les services publics de l'Etat, puis des conseils généraux avec la décentralisation de l'aide sociale, se sont structurés et constitués en réseaux. L'absence d'un statut spécifique des permanents et d'une reconnaissance de leurs pratiques par le législateur pèse sur leurs relations avec les départements d'implantation et les départements financeurs. C'est pourquoi il apparaît souhaitable que soit déterminé un cadre national impliquant la mise en place d'outils de contrôle et d'évaluation permettant une reconnaissance de la profession et du travail qu'elle accomplit. Depuis plusieurs années, des travaux de groupe sont conduits au sein de son ministère et circulent des notes de réflexion, des documents de synthèse et des projets modificatifs à la loi. Il lui demande donc dans quels délais et sous quelles formes le Gouvernement pense devoir proposer l'adaptation du décret relatif à la procédure de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la modification de la loi du 30 juin 1975 en prévoyant une inscription spécifique des lieux de vie, lieux d'accueil ; en envisageant un aménagement de la procédure de passage en comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) ; en précisant l'autorité devant accorder l'autorisation en fonction du mode de financement.