Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la mise en redressement judiciaire d'une entreprise l'empêche d'obtenir un prêt bancaire. Actuellement, si une entreprise fait l'objet d'un règlement judiciaire, elle ne peut, avant un délai de carence de sept ans, obtenir un financement bancaire. L'exemple d'une petite entreprise de transport d'Indre-et-Loire est significatif de ces difficultés. En effet, cette entreprise a décidé de provoquer son redressement judiciaire, cela en vue d'éviter un possible dépôt de bilan. Elle a donc suivi la gestion du tribunal de commerce pendant six mois et a peu à peu réussi à stabiliser ses comptes. Cela fait plus d'un an que son redressement judiciaire a pris fin et elle cherche actuellement à redynamiser son action. Aussi, avec un chiffre d'affaires de 14 millions de francs et un bénéfice net de 350 000 francs, lui est-il possible d'investir dans un matériel d'occasion afin de rénover ses outils de travail. Cependant, l'achat de tout véhicule lui est impossible sans un prêt bancaire qui lui est systématiquement refusé par les banques avec lesquelles l'entreprise entre en relation. En effet, un concordat de sept ans est imposé aux entreprises victimes d'un redressement judiciaire. Une telle disposition est extrêmement préjudiciable pour des entreprises qui ne souhaitent qu'une chose : repartir du bon pied et aller de l'avant. Bien que leur situation soit rétablie, on leur refuse les moyens et les soutiens nécessaires à leur développement économique, ce qui constitue en fait une double peine. Elles sont pénalisées par le redressement, d'une part, puis par le délai de carence qu'on leur impose, d'autre part. Aussi lui demande-t-il de quelle manière il pourrait revoir les dispositions concernant le concordat afin d'éviter que ces petites entreprises déposent véritablement le bilan pour cause d'impossibilité d'investissement.