Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 1997

M. le président. M. Jean-Luc Warsmann a présenté une question, n° 28, ainsi rédigée:
«M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des dégâts, dans les Ardennes, occasionnés par les sangliers, en milieu agricole, et de leur juste indemnisation. Depuis trois ans, le nombre de dossiers d'indemnisation enregistrés augmente de façon alarmante: en 1995, ce sont 402 demandes qui ont été enregistrées pour un montant de 1,2 million de francs de dégâts; en 1996, ce sont 635 demandes pour 2 millions de francs; en 1997, pour l'année pleine, le nombre prévisible approche le millier de demandes. Déjà, en juin de cette année, avaient été constatés plus de 500 000 francs de dégâts dans le Sedannais et plus précisément sur les communes de Messincourt, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Rémy, Osnes, Pure, Sachy et Francheval. Pourtant, dès mars 1997, les agriculteurs avaient alerté les autorités de la surpopulation des sangliers dans le Sedannais. Face aux dégâts qu'occasionnent les sangliers, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de compenser la perte de la prime européenne subie par les exploitants agricoles du fait de la diminution de la surface exploitée consécutive aux dégâts.»
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question.
M. Jean-Luc Warsmann. Je ne vous apprendrai rien, madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en vous disant que mon département est riche en gibier et notamment en sangliers. Nous sommes bien évidemment attachés à la préservation de ces animaux, mais leur surpopulation dans certains secteurs cause de réelles difficultés au monde agricole.
La cohabitation entre la chasse et l'agriculture est un problème qui se pose depuis des siècles. Elle est cependant facilitée par le fait que beaucoup d'agriculteurs sont chasseurs. De plus, la fédération de chasse des Ardennes, dont le président est un homme de dialogue, n'a cessé de rechercher la concertation à ce sujet.
Quels sont les faits ? En 1996, nous avons recensé 635 demandes d'indemnisation pour des dégâts causés par des sangliers, tant aux cultures qu'aux pâtures et aux prairies. En 1997, on approche déjà le millier de demandes. Ces dégâts, de plus, sont concentrés dans certains secteurs de l'arrondissement de Sedan, où ils ont pris une ampleur considérable.
Les dispositifs d'indemnisation existants sont essentiellement fondés sur la valeur des produits. Bien qu'elles représentent une part de plus en plus élevée du revenu agricole, les primes compensatoires ne sont pas prises en compte.
Or, dans certains cas, la surface qui a fait l'objet de dégâts est soustraite de la surface de l'exploitation et ne peut donc plus donner lieu à l'attribution de primes. Il arrive même que la surface garantie dont bénéficiait l'agriculteur soit réduite d'autant.
Malgré la concertation mise en place dans le département, on bute en l'espèce sur un problème réglementaire. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour permettre une juste indemnisation des dégâts causés aux agriculteurs, et notamment une juste compensation du non-versement des primes auxquelles les cultures ou les prairies endommagées auraient normalement donné droit ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, l'augmentation des dégâts de gibier constatée en 1995 dans le département des Ardennes semble avoir été enrayée en 1997. En effet, contrairement au millier de dossiers prévisionnels que vous annoncez, les chiffres définitifs, fournis par mes services, sont les suivants: 590 dossiers souscrits, soit 45 de moins qu'en 1996, pour un montant total de 1 495 340 francs, soit une diminution de l'ordre de 500 000 francs.
Diverses mesures avaient été prises par le préfet des Ardennes avec le concours de la fédération départementale des chasseurs pour limiter les dégâts en 1997: organisation de battues administratives aux sangliers sur les communes que vous avez citées, dès le mois de juin; ouverture, sur ces communes, de la chasse au sanglier dès le 15 août et ouverture au 1er septembre sur le reste du département; accentuation des actions de prévention avec l'installation de clôtures électriques. Il faut donc maintenir l'effort afin d'obtenir une diminution encore plus prononcée des dégâts causés par les sangliers.
S'agissant de l'indemnisation des exploitants agricoles, elle est prévue par l'article L. 226-1 du code rural pour les préjudices subis en cas de dégâts aux récoltes causés soit par les sangliers, soit par les grands gibiers.
La commission départementale d'indemnisation, présidée par le préfet, est chargée d'arrêter, chaque année, un barème de prix unitaires des denrées, en fonction duquel est calculé le montant des indemnités. Ce barème correspond à la valeur des récoltes sur pied à l'exclusion de tout préjudice annexe entraînant une perte financière pour l'agriculteur, tel que le non-versement d'une aide compensatoire. Il serait contraire aux textes réglementaires et à la jurisprudence que la commission départementale intègre de tels éléments dans son barème annuel.
Le dispositif législatif actuel, qui fait appel à la contribution financière des chasseurs, repose sur un consensus entre agriculteurs et chasseurs. Il ne paraît pas opportun de remettre en cause son difficile équilibre financier en proposant une modification législative qui élargirait le champ des indemnisations.
Toutefois, le Gouvernement reste à votre disposition, monsieur le député, pour examiner concrètement l'ampleur des difficultés auxquelles certains agriculteurs pourraient être confrontés en raison d'une perte importante de leurs revenus, liée à cette lecture un peu étroite du préjudice causé par les sangliers et les grands gibiers.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, madame le ministre, de votre réponse, qui comprend deux éléments.
S'agissant des dossiers déposés, j'ai reçu les mêmes informations que vous, mais j'observe que l'année 1997 n'est pas encore achevée.
Cela étant, ma question ne portait pas sur l'ampleur des dégâts, mais uniquement sur l'indemnisation des pertes en matière de prestations compensatoires.
Les décisions de la commission départementale d'indemnisation résultent non d'une jurisprudence, mais de l'application des textes en vigueur, en particulier l'article L. 226-1 du code rural qui ne prévoit que l'indemnisation des récoltes sur pied. Or, avec l'évolution de la politique agricole commune, ce critère ne correspond plus à la réalité du préjudice subi.
Je reste un peu sur ma faim, car je souhaitais savoir ce que le Gouvernement comptait faire face à cette évolution qui rend inadaptées les dispositions de cet article, dont vous avez reconnu certaines insuffisances à la fin de votre réponse. Une des solutions aurait consisté à décider que l'indemnisation fondée sur la solidarité des chasseurs ne se limite plus à la récolte sur pied, mais couvre également les pertes résultant des primes non versées. La loi, en l'occurrence, n'a pas tiré la conséquence de l'évolution de la PAC; elle est donc inadaptée aux préjudices subis par les agriculteurs.