Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité de compléter la loi du 24 juillet 1994 et d'interdire la recherche en paternité par prélèvement d'ADN sur un défunt. En effet, il existe un vide juridique de notre législation en matière de recherche génétique. Si la loi sur la bioéthique du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a inséré dans le code civil les articles 16-10 à 16-12 regroupés dans un chapitre intitulé : « De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques », il en ressort que le législateur n'a envisagé que le cas de recherche d'identification génétique d'une personne vivante puisque son consentement doit être préalablement et expressément recueilli, et n'a pas prévu l'hypothèse de telle recherche sur une personne décédée. Afin de préserver le respect des morts tout en conciliant le désir légitime d'un enfant à connaître l'identité de son père, droit le plus élémentaire qui soit, il importe de compléter notre législation. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à compléter la loi en interdisant toute recherche en paternité sur un défunt et parallèlement à prévoir des sanctions pour toute personne qui, de son vivant, refuserait de se soumettre à un tel prélèvement.