Question de : M. Jacques Rebillard
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux relevant du régime d'assurance vieillesse de base de la mutualité sociale agricole ont eu la possibilité de souscrire auprès d'elle un contrat d'assurance vieillesse complémentaire dit Coreva. Or un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 1996 a remis en cause l'exclusivité de gestion de ce régime complémentaire par la seule caisse centrale de mutualité sociale agricole. En conséquence cette dernière a dû établir avant le 31 décembre 1997 pour chaque souscripteur le montant représentatif de ses droits à rente (contrevaleur des actifs et produits financiers). Puis à la date du 30 juin 1998, les contrat devront être transférés vers une autre compagnie d'assurances. Or il apparaît à de très nombreux souscripteurs que les conditions de reprise de leur contrat sont beaucoup moins avantageuses que celles qu'ils avaient précédemment avec la caisse centrale de MSA. Certains d'entre eux voudraient pouvoir reprendre leur liberté et retrouver le capital et les intérêts de leurs versements antérieurs. Ils ont le sentiment d'avoir beaucoup perdu dans cette affaire. M. Jacques Rebillard demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il est possible de lui indiquer si les souscripteurs de l'ancien régime Coreva ont la possibilité de demander le remboursement de leur capitalisation sans être obligé de poursuivre leur contrat avec une autre compagnie d'assurance, quels sont les moyens juridiques dont ils disposent et s'ils peuvent agir pour que les conditions de reprise de ces anciens contrats soient plus proches des précédentes.