Question de : M. Marc Reymann
Bas-Rhin (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des valeurs cadastrales. Les dernières évaluations en matière de foncier bâti datent de 1970 et celles relatives au foncier non bâti datent de 1961. En 1990, le ministre du budget de l'époque avait réussi à faire voter le principe d'une révision de ces évaluations. Mais en septembre 1992, après avoir pris connaissance des simulations établies par les services fiscaux, le Gouvernement avait purement et simplement renoncé à ce projet, tant les transferts de charges entre catégories de contribuables étaient lourds. La loi d'orientation pour l'aménagement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 prévoyait dans son article 68 que les résultats de la révision générale des évaluations cadastrales seraient incorporés dans les rôles d'imposition au plus tard le 1er janvier 1997 et devaient apparaître sur les feuilles d'imposition de 1997. Le 19 février 1998, suite à une question écrite du sénateur Marcel Bony, il est répondu que « le Gouvernement prendra une décision sur la suite à donner à ce projet dans le cadre de la réflexion globale entreprise sur une réforme de la fiscalité directe locale ». Sans méconnaître la complexité de cette révision, il lui demande si le calendrier permet enfin de répondre à la régitime revendication de nombreux habitants de quartiers en difficulté, notamment à Strasbourg-Sud, qui continuent de subir des augmentations fiscales parfaitement injustes.