Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des PAP. Le 16 janvier dernier, le Gouvernement décidait de procéder au réaménagement du dispositif des prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP), en supprimant la progressivité des prêts accordés depuis 1977 et en ramenant à 7 % maximum le taux plafond sans allonger la durée de remboursement et sans frais supplémentaires. Il est vrai que les ménages titulaires d'un prêt PAP dans les années quatre-vingt ont souscrit des prêts à des taux d'intérêt élevés qui ne sont pas comparables avec les taux actuels. Mais cet allégement est accordé aux prêts souscrits auprès du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs uniquement. Or d'autres organismes bancaires ne peuvent proposer cette mesure à leurs clients, qui se trouvent injustement pénalisés. Il resterait actuellement 850 000 PAP en cours de remboursement et 500 000 seraient concernés par cette mesure. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'étendre la mesure aux 350 000 restants.