Question de : Mme Monique Denise
Nord (14^e circonscription) - Socialiste

La loi du 13 juillet 1982 a exclu de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle les dommages dus à l'action du vent, des tornades et des tempêtes, qui constituent des risques assurables. Cette disposition a été confirmée par la loi du 25 juin 1990, qui a introduit une garantie obligatoire contre ces risques dans tous les contrats d'assurance. L'indemnisation des sinistrés doit donc s'effectuer dans le cadre du contrat multirisques habitation que les particuliers souscrivent auprès de leurs compagnies d'assurances, sans nécessité de constatation de l'état de catastrophe naturelle. Au mois de janvier dernier, une tornade dont les vents ont atteint la vitesse de 250 kilomètres/heure s'est abattue sur plusieurs communes du Pas-de-Calais et dans le département du Nord, plus précisément sur la commune de Bourbourg. Eu égard à l'ampleur des dégâts causés par la tornade, qui ont rendus inhabitables de nombreuses maisons, devant le désarroi des familles qui pour la plupart ne disposent pas de contrat couvrant les conséquences d'une tempête (et, dans certains cas, les contrats imposent une franchise), Mme Monique Denise demande à M. le ministre de l'intérieur que le phénomène « tornade » soit reconnu catastrophe naturelle et fasse l'objet d'une procédure de reconnaissance de cet état au même titre que les inondations, le gel, les sécheresses.